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ART. 10
N° 146 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146 (2ème rect.)

présenté par

Mme Grosskost, M. Proriol, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, Mme Irles,
M. Morel-A-l'Huissier, M. Loïc Bouvard, M. Christian Ménard, Mme Hostalier, M. Diefenbacher,
M. Perrut, Mme Colot, M. Roatta, M. Mallié, M. Decool,
M. Grand, M. Berdoati et Mme Farreyrol

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;

« 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;

« 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre plus largement l’habilitation reconnue aux agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au 4° et au 5 du I de l’article L. 141-1 du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions et manquements en matière de crédit à la consommation à l’ensemble des règles issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et reprises au ivre III de ce code.