Afin de permettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l’analyse de leurs marges.

La somme de 15.000€ prévue dans l’amendement initial est manifestement trop faible pour être dissuasive pour les grandes et moyennes surfaces.

Cette obligation, insérée à l’article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime par le présent projet de loi, doit être assortie d’une sanction efficace pour donner à "l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires" les moyens réels..."d'observer."