ART. 25 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’alinéa précédent ».
Amendement rédactionnel.