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ART. 24 NOVODECIES
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n° 3642)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24 NOVODECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, c’est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région).

Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d’assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu’aux justiciables.