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RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, c’est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région).
Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d’assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu’aux justiciables.