ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DÉLINQUANTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux,
M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot,
M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca et M. Spagnou
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d’éducation citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la dernière phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6.
Amendement de coordination avec l’amendement n°1.