ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.