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ART. 3
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2011

CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE - (n° 3940)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication permet l’information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.