ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, M. Dosne, M. Gérard Voisin, M. Lefrand, M. Étienne Blanc, M. Bodin, M. Trassy-Paillogues, M. Proriol, M. Bonnot, M. Siré, M. Jeanneteau, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Decool, M. Depierre, M. Cosyns, M. Carayon, M. Gaudron, M. Martin-Lalande, M. Boënnec, M. Vanneste, M. Couve, M. Saddier, M. Guibal, M. Gérard, M. Herbillon, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Mourrut

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement de l’EPIC.

Actuellement, par exemple, le service interne de sécurité de la SNCF, au regard des dispositions de l’article L. 2251-1 du code des transports, ne peut travailler que pour le compte de la SNCF. Cette restriction ne permet donc pas au service interne de sécurité de la SNCF de proposer ses services aux filiales de la SNCF qui font du transport public de voyageurs par bus notamment, ce qui pourrait être de nature à rompre la chaîne de sûreté au cours d’un même voyage (train, puis bus).