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APRÈS ART. 2N° 25

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2012

ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Gérard et Mme Labrette-Ménager

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.