| APRÈS ART. 2 | N° 30 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 30
présenté par
| M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les négociations en vue de la signature d’un accord-cadre mentionnées à l’article L. 1114‑2 du code des transports s’engagent avant le 1er juillet 2012.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une date d’engagement de négociations d’accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Si le droit de grève est un droit constitutionnel, les entreprises qui assurent une mission de service public se doivent de respecter un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
C'est à cet effet que le présent amendement vise à organiser une procédure de prévention des conflits.