| ART. 2 | N° 31 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 31
présenté par
| M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« conflits »,
insérer les mots :
« susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les conflits sociaux concernés sont ceux qui surviennent pendant les périodes d’affluence massive de voyageurs.
Si le droit de grève est un droit constitutionnel, les entreprises qui assurent une mission de service public se doivent de respecter un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
Cet amendement vise à ce que ce principe constitutionnel soit respecté, particulièrement pendant les périodes d'affluence massive des voyageurs.