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ART. 2N° 32

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2012

ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4157)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu et M. Labaune

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent engager »,

le mot :

« engagent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir que les employeurs et les organisations syndicales représentatives doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Si le droit de grève est un droit constitutionnel, les entreprises qui assurent une mission de service public se doivent de respecter un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.

C'est à cet effet que le présent amendement vise à organiser la signature d'un accord cadre.