ÉTHIQUE DU SPORT ET DROITS DES SPORTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. »
Il s'agit de traduire par le présent amendement une des propositions du rapport n° 3463 sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Il s'agit en l'espèce de doter l’ARJEL de la personnalité morale, afin notamment de lui permettre d’ester en justice. Il est ainsi proposé de compléter le I de l’article 34 pour faire de l’ARJEL une autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale, sur le modèle de l’Autorité des marchés financiers.
Cette disposition devrait également lui permettre, le cas échéant, de bénéficier de ressources propres.