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DON D'HEURES DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL OU DE RÉCUPÉRATION
À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier et M. Ferrand
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les maladies, handicaps ou accidents qui affectent la vie des adultes, la particulière gravité est définie dans le cadre de mesures réglementaires sous forme de taux. Cette échelle permet de définir notamment les indemnités qui seront perçues.
Prévoir de définir précisément le caractère particulièrement grave dans le cadre d'un décret, permettra de faciliter le travail des médecins afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le bine être de l'enfant.