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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2012

DON D'HEURES DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL OU DE RÉCUPÉRATION
À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE - (n° 4179)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :

« Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Compensation de la perte de revenus par l’entreprise

« Art. L. 1225-65-1. – Dès lors que le montant de l’allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l’entreprise est tenue, pendant toute la durée du congé de présence parentale, d’en compenser la différence sous forme de salaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.