ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DON D'HEURES DE RÉDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL OU DE RÉCUPÉRATION
À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« anonymement »,
insérer les mots :
« et sans contrepartie financière »
Il convient de s’assurer qu’il s’agit réellement d’un don sans contrepartie financière.