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FINANCEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott
et les membres du groupe SRC
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.