Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2012

FINANCEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE - (n° 4186)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Vidalies, M. Mallot, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott
et les membres du groupe SRC

----------

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.