| ART. 32 BIS | N° 36 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 36
présenté par
| M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 32 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir, par cet amendement, l’article 32 bis adopté par le Sénat sur proposition des sénateurs du groupe CRC, qui permet de suivre annuellement la situation salariale dans les différentes administrations, en distinguant agents titulaires et agents contractuels.
Cet amendement avait reçu l’avis favorable du rapporteur de la Commission des Lois sénatoriale en séance.