ENFANCE DÉLAISSÉE ET ADOPTION - (N° 4330)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 18

présenté par

Mme Adam, M. Blisko, Mme Battistel, M. Bloche, Mme Boulestin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Delcourt, M. Gille, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, Mme Quéré, M. Renucci, Mme Reynaud et M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le second alinéa de l’article 21-12 du code civil précise que, concernant la déclaration de nationalité, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Le présent amendement ajoute que l’enfant recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire doit également pouvoir bénéficier de cette dérogation.