| ART. PREMIER | N° 42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 42
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Supprimer l'alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d’accélérer et d’alléger les procédures d’expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n’est par le discours de Réau.