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ART. 11N° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012

PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impensable d’ajouter des charges supplémentaires, qui plus est au travers d’une mission nouvelle, à celles que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent déjà assumer au quotidien.

Faut-il rappeler que le cœur de métier des personnels de surveillance est d’intervenir dans les établissements pénitentiaires pour y assurer la sécurité et l’intégration ou la resocialisation des détenus. Ils sont également les garants de la sécurité des différents intervenants dans les prisons : personnels soignants, éducateurs et conseillers d’insertion et de probation, visiteurs… Pour remplir cette mission si fondamentale, ils ne sont déjà pas suffisamment nombreux et il est impératif de dédier les nouveaux fonctionnaires aux nouveaux établissements.que la loi de programmation prévoit très généreusement.  

Ils ne sont évidemment pas formés pour assurer la sécurité extérieure des administrations centrales de la justice. C’est un autre métier. Peut-être le ministère a-t-il l’intention de développer deséquipes d'Intervention et de Sécurité, type ERIS, constitués en force de sécurité interne ?

En toute hypothèse cette disposition, qui tend à vider la vieille querelle des charges indues et des plantons, n’a rien à voir avec l’exécution des peines ; il n’est du reste pas prévu par l’étude d’impact.

Il constitue donc un véritable cavalier.