| ART. PREMIER | N° 1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2012
GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET MUTUALITÉ - (N° 4355)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 1
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 30, substituer à la date :
« 1er avril 2012 »,
la date :
« 31 mars 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au champ du régime local d’Alsace-Moselle (1er avril 2012) avec le maintien des dispositions antérieures pour les salariés qui en relèvent actuellement (jusqu’au 31 mars 2012), afin d’éviter leur exclusion du régime.