Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N° 3 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 3
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, M. Liebgott et M. Plisson et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met en place une déclaration de reprise du travail qui pourrait conduire à une situation absurde et prolonger mécaniquement la grève de 24h, même en cas d’issue positive du conflit.