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ART. 2 QUATER N° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2012

ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, M. Liebgott et M. Plisson et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La colère des usagers face au comportement très minoritaire de certaines organisations syndicales dans le cas d’un conflit social local est compréhensible mais les failles de la loi de 2007 doivent être solutionnées avec les partenaires sociaux.

De plus, la déclaration de reprise du travail (comme pour l’aérien) pourrait conduire à une situation absurde et prolonger mécaniquement et artificiellement la grève de 24h même en cas d’issue positive du conflit.

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