PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dumoulin, M. Verchère, M. Myard, M. Gosselin, Mme Louis-Carabin,
M. Gatignol, M. Ferrand, M. Luca, M. Decool et M. Le Nay
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’application du taux réduit de 7% de la TVA aux produits utilisés en agriculture biologique permet de promouvoir les produits à moindre impact sur l’environnement et ainsi d’aller encore plus loin dans la mise en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Plan Ecophyto 2018.
Le terme autrefois employé de produits « antiparasitaires » qui regroupait les produits « phytosanitaires » et les biocides a disparu dans les textes normatifs officiels au profit du terme « phytopharmaceutiques ». Le présent amendement en profite pour entériner dans le code général des impôts cette évolution sémantique.