ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« visées »
le mot :
« mentionnées ».
Amendement rédactionnel.