PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 :
« B. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. »
« B bis. – Le B est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Au lieu d’augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Corse, cet amendement vise, dans un esprit de justice fiscale, à abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
Dans la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a fixé à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 %, la part variable du plafonnement global de l’effet de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, sans modifier la part fixe du plafond de 18 000 euros.
Le présent amendement vise renforcer, dans une plus grande proportion, le plafonnement global en le ramenant à un montant de 10 000 euros, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l’imposition des revenus de 2012.
Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, « la quasi-totalité des dépenses fiscales est effectuée au profit des 20 % de foyers ayant le niveau de vie le plus élevé ». L’abaissement du plafond répond donc à un impératif de justice fiscale puisque ce sont les ménages les plus aisés qui profitent le plus des dispositifs dérogatoires.
La fixation à 10 000 euros du plafonnement global ne remet pas en cause la liberté de chaque foyer fiscal de composer son « panier » d’avantages fiscaux correspondant à ses besoins de services, de travaux ou d’investissement.