PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 43 à 77 les six alinéas suivants :
« V. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure à 150 000 € » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € ».
« VI. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
« VII. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code. »
Au lieu d’augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à 21,2 %, cet amendement vise, dans un esprit de justice fiscale, à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à partir de 150 000 euros par part.
L’actuelle tranche de 41 % serait maintenue entre 70 830 et 150 000 euros.
Le gouvernement a fait voter une faible taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 250 000 euros par part et de 4 % à partir de 500 000 euros. Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays. Elle rapporterait 400 millions d’euros aux finances de l’Etat et cesserait d’exister à la fin de 2016.
Notre système fiscal demeure injuste et les contribuables aisés paient en proportion moins d’impôts que les Français moyens et modestes. Cela n’est pas acceptable.
C’est pourquoi, il convient de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à partir de 150 000 euros.
Cette mesure doit parallèlement, s'accompagner de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital et de les intégrer dans le barème de l’impôt sur le revenu, tout comme d'un plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.
Ainsi, les inégalités fiscales seraient fortement réduites dans notre pays et les recettes fiscales de cet impôt seraient bien plus importantes.