PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, M. Bloche, M. Rogemont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« C bis. – 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; foires, salons, expositions autorisés ; des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. » ;
« 2° Le b bis de l'article 279 est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de l’impôt visé à l’article 885 U du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les spectacles, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques, les concerts, les spectacles de variétés, les foires, les salons, expositions, musées et les places de cinémas.
Cette mesure gouvernementale porte un coup à la diversité culturelle. Pour le domaine du spectacle, de nombreuses petites compagnies, théâtres municipaux, structures locales et festivals pourraient se trouver fragilisés. Pour le secteur du cinéma, le relèvement de la TVA sur les prix des tickets coûtera 18,5 millions d’euros. Les prix d'entrée en sont d'autant impactés. L'accès à la culture pour tous en est ainsi très affecté.
La perte de recettes pour l’Etat du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans le secteur culturel serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes par la hausse de la TVA, il convient de revenir sur l’injuste réforme de l’ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d’euros. C’est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s’agit d’une mesure de justice.