ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone,
M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,
M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,
M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« seconde »
le mot :
« minute ».
Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement.
En effet, la rédaction actuelle de l’article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d’une seconde pour échapper à la taxe.
Cela rend cette taxation aisément contournable.
Pour parer à cela, il convient donc de porter le seuil de taxation d’une opération à haute fréquence jusqu’à la minute.