M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, toujours attentives à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire, accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par votre ministère. Tous ces travaux concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade Master. Les propositions avancées par le Gouvernement ne satisfont pas les orthophonistes. Ils souhaitent que soit reconnue au niveau du grade Master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrières, ni aux engagés. Elle compense, en partie, la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les Ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la gouvernance des fédérations sportives (M. Gilles d'Ettore, rapporteur)
• - Présences en réunion

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Le 3 juin 2011, il a délivré cette autorisation pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie de substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiamethoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la délivrance des visas aux artistes amateurs étrangers invités chaque année dans les festivals. La délivrance de ces visas devrait être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Cette mesure administrative, si elle est confirmée, n'irait pas dans le sens de la loi de juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. Cette obligation aurait évidemment une incidence financière insupportable sur ces associations. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des déchets verts. L'administration fiscale a une position pour le moins en rupture avec les objectifs du grenelle de l'environnement. En effet, le SMCTOM Lalinde-Le Buisson se voit taxer de TGAP par l'administration des douanes pour la mise en oeuvre de broyat de déchets verts pour la revégétalisation de son ancienne décharge. À la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a décidé de taxer du montant de la TGAP tous les broyats de déchets verts utilisés par le SMCTOM pour la revégétalisation de l'ancienne décharge de Cussac. La somme en jeu pour les années 2004-2005-2006 est de 68 000 euros. Cette administration considère que ce broyat est un déchet (par opposition à un produit fertilisant), et qu'à ce titre il est redevable de la TGAP. Le SMCTOM, aidé par le SMD3 (syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne), conteste cette assimilation et développe l'argumentaire suivant : la décharge en question est fermée depuis 2001 et son arrêté de fermeture (pris par les services de l'État) stipule expressément que la revégétalisation du site peut se réaliser au moyen de compost ou broyat de déchets verts ; le SMD3 a fait procéder à un prélèvement et à une analyse de broyat par la chambre d'agriculture de la Dordogne qui confirme la conformité du broyat à la norme NFU44051 (compost) ; dès lors, le broyat de déchets verts peut être considéré comme une matière fertilisante, au sens de l'article L. 252-2 du code rural et, à ce titre, ne peut être redevable de la TGAP. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 490 contrôleurs terrestres qui sont en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent quotidiennement les routes de France. Placés sous son autorité, ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs, nationaux et étrangers et du respect des règles de sécurité routière. Parfaitement identifiés et encadrés, ces agents ont vu leur effectif stabilisé tout au long des dernières années. 490 agents pour assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km étant déjà le minimum requis. Pourtant, son administration obéissant aux directives de la direction générale de la fonction publique voudrait imposer la disparition de ce corps en le fusionnant avec d'autres corps de catégorie B. Les contrôleurs des transports terrestres se sont exprimés très majoritairement contre cette fusion, qui va à l'encontre de plus de dix ans de combat pour faire reconnaître la technicité et la dangerosité de ce métier. Si ce projet aboutissait, il n'y aurait plus aucune garantie en termes de pérennisation des effectifs et des missions des contrôleurs des transports terrestres. Partout sur le territoire national, selon les orientations des directeurs régionaux et des préfets, la proportion de contrôles effectués par contrôleur terrestre serait différente. Les politiques locales primeraient sur les orientations nationales et l'égalité de traitement ne serait plus la règle. Une régulation efficace nécessite un corps de contrôle spécialisé maintenu à un effectif acceptable. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'accueil et du stationnement des camping-cars par les collectivités locales. Les camping-cars sont désormais devenus une composante à part entière de la fréquentation touristique française dont l'intérêt économique n'est plus contesté, c'est particulièrement vrai en Dordogne. La croissance continue de cette fréquentation depuis quelques années pose aujourd'hui le problème de la gestion de l'accueil et du stationnement des camping-cars pour les collectivités locales. Le cadre réglementaire en vigueur est défini par le code de la route pour la conduite automobile, le code général des collectivités territoriales et le code de la route pour le stationnement sur la voie publique, et enfin le code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. Les difficultés qui surviennent concernent principalement le stationnement sur les aires d'accueil aménagées, sujet pour lequel il conviendrait de trouver un équilibre entre le respect de la liberté attachée à la pratique du camping-car et la réalité du coût pour les collectivités en évitant une trop forte disparité tarifaire entre les offres des aires de stationnement publiques et celles des campings privées. Aussi, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de stationnement sur les aires d'accueil aménagées, il serait judicieux de permettre, par une modification du code général des collectivités territoriales, d'adosser à la redevance de stationnement sur les aires publiques la taxe de séjour en vigueur dans les campings de la zone concernée. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des difficultés qui lui ont été rapportées par des directeurs d'établissements de soins (centres de rééducation fonctionnelle), concernant le recrutement de personnels soignants, en particulier infirmiers et aides-soignants. Ces difficultés, dues au nombre insuffisant de personnel disponible, sont aggravées (entre autres) par deux choses : le choix d'infirmiers qui refusent des CDI et qui préfèrent, par le biais de sociétés d'intérim, effectuer des remplacements au-delà de 35 heures hebdomadaires, ceci en s'inscrivant dans plusieurs sociétés, et donc étant employées sur plusieurs sites. Tant les sociétés d'intérim que les établissements ne peuvent être au courant du cumul des heures. Ceci peut s'avérer dangereux. Après avoir effectué un nombre suffisant d'heures (pour l'ouverture de droits), ces personnes s'inscrivent aux Assedic, et bénéficient de prestations correspondantes aux revenus des périodes précédentes. Serait-il possible de centraliser ces données, afin de vérifier qu'une même personne ne soit pas employée dans plusieurs structures à la même période, et de limiter le nombre d'heures travaillées lors de la même semaine ? Le droit au travail ne paraît pas adapté aux contraintes des établissements de soins. En effet, ceux-ci sont obligés de mettre en oeuvre de nombreux CDD afin de pourvoir aux absences et aux refus de certaines personnes de signer des CDI, l'article L. 1242-1 du code du travail n'étant pas (pour partie) respecté. Par ailleurs l'article L. 1244-3 régissant les CDD successifs pour un même salarié, ne permet pas d'organiser les soins de façon cohérente. En effet, ceci oblige les établissements à faire appel à plusieurs personnes, au lieu de proposer des remplacements successifs de plusieurs salariés à un seul intervenant ce qui pénalise, et la structure et le salarié. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.