M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour éviter que des automobilistes s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. En effet, un marquage blanc au sol représentant une flèche qui rappelle le sens normal de circulation permettrait d'enlever toute ambiguïté dans l'esprit de l'automobiliste. Il s'agit d'un dispositif simple, peu onéreux qui peut être rapidement mis en place lorsque les bandes blanches sont repeintes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette proposition.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit de consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 100 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 25 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 92,9 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 75 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Dans son dernier alinéa, cet article dispose, en effet, qu'une « servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ». Or il n'existe, aujourd'hui, aucune définition législative ou jurisprudentielle du « site nordique ». Cette notion peut s'entendre au sens large par le site sur lequel se déroulent les différentes activités nordiques énumérées, de façon non exhaustive, par Nordique France (par exemple, ski de fond, raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation...). Ainsi, la définition qui pourrait être donnée du site nordique serait plus large que celle du site aménagé pour la seule pratique du ski de fond. On peut aussi imaginer définir un site nordique à l'échelle d'un PLU, par exemple, qui regrouperait les différentes activités nordiques évoquées ci-dessus. Enfin, mais cela semble extrêmement restrictif, on peut définir le site nordique par son opposition à un site de ski alpin. Il souhaite donc connaître si des dispositions sont envisagées pour proposer une définition concrète du « site nordique ». Celle-ci serait d'un grand intérêt puisqu'elle conditionne la mise en place des servitudes de passage des pistes de VTT l'été, activité en fort développement ces dernières années, moteur du développement touristique de la montagne l'été.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inégale au regard de l'impôt entre les retraités utilisant les services de ménage à domicile. De nombreux retraités, pour des raisons évidentes, emploient des personnels pour quelques heures de ménage par semaine, que ce soit par le biais des chèques emploi service ou de services agréés par le département. Ces heures de ménage sont bien souvent facturées légèrement au-delà du prix fixé par le département, ce qui fait, qu'à la fin de l'année, les retraités qui emploient ces personnes peuvent débourser une somme relativement conséquente. Ceux payant des impôts peuvent ainsi récupérer 50 % de leurs dépenses de ménage sous forme de déduction fiscale. Autrement dit, une personne payant jusqu'à 1 000 € d'impôt, et qui emploie une femme de ménage à hauteur de 2 000 € par an, pourra récupérer 1 000 € et ne paiera donc aucun impôt. En revanche, pour ceux bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et qui ne paient pas d'impôt, ils ne pourront rien récupérer pour le même type de prestation. Il lui demande si des solutions sont envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier d'une mesure leur permettant de récupérer une partie de leurs dépenses engagées dans ce type de service à la personne ou, plus généralement, être aidées pour pouvoir accéder à ce type de service à un coût moindre voire nul.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et s'il souhaite asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la contradiction qui existe entre la possibilité pour un enfant scolarisé en classe ULIS d'être dispensé de l'apprentissage d'une 2e langue étrangère alors même que cette 2e langue est obligatoire au baccalauréat. Cet enfant sera donc dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves du baccalauréat. Il souhaiterait savoir s'il envisage une dispense de la 2e langue étrangère aux épreuves du baccalauréat pour les enfants issus des classes ULIS.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'IR pour souscription au capital de PME dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Lors d'une opération de ce type à travers une holding animatrice qui va racheter une PME en mode LBO, les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à un avantage fiscal, mais l'article 38 de la loi durcit les conditions d'application et institue désormais un délai de carence de douze mois (loi art. 38-III H, 4e al. ; CGI art. 199 terdecies-0 A-VI quater, 3e al.). Ainsi, les souscriptions au capital d'une holding animatrice n'ouvrent droit à la réduction d'IR dans les conditions prévues pour les investissements directs que si, notamment, les deux conditions suivantes sont réunies : la holding a été constituée depuis au moins douze mois ; elle contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Cela favorise les groupes dont les holdings sont actives pour ce genre d'exercice ou les professionnels dont c'est le métier, mais pénalise inévitablement les particuliers qui souhaitent investir leurs fonds personnels dans un projet de reprise. Il lui demande donc si, sous certaines conditions, des dispositions peuvent être envisagées afin de permettre à des particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal sans être soumis au délai de carence prédéfini.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la distorsion de concurrence qui existe dans les métiers de la chaudronnerie en matière de règles techniques et de sécurité applicables au matériel permettant le stockage de produits pétroliers. En effet, les chaudronniers français respectent l'arrêté du 1er juillet 2004 qui, dans son article 4, leur demande de concevoir et fabriquer ces réservoirs ou autres équipements en respectant les normes européennes. Or sur le sol français, sont également vendus en toute légalité, semble-t-il, des matériels ou équipements qui ne respectent pas ce même niveau de normes de sécurité et de protection de l'environnement et dont les coûts sont sensiblement moins importants. C'est le cas en particulier, semble-t-il, de matériels anglais qui viennent en concurrence avec nos propres matériels, avec des normes DS moins exigeantes. Le syndicat de la chaudronnerie s'interroge dans ce cas sur l'utilité de l'élaboration et surtout du respect de normes relativement draconiennes si elles ne sont pas imposées à tous les fabricants vendant du matériel sur le territoire français. Il souhaite savoir si cette norme européenne sera mise en oeuvre et respectée par tous les fabricants de tous les pays de l'Union ou si les fabricants français devront continuer à supporter la concurrence intra européenne de fabricants respectant des normes moins scrupuleuses. Dans le cas où la norme européenne ne serait pas respectée par les concurrents membres d'autres états de l'Union, il demande alors au ministre de lui préciser si les fabricants français peuvent, eux aussi, prendre comme normes de référence, non plus la norme européenne, mais les normes de tous les états membres de l'Union moins scrupuleuses que les nôtres.