Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des Douanes françaises. La RGPP leur a fait payer un lourd tribut. Le rapport présenté par M. Carrez note à ce sujet que cette administration est allée au-delà des objectifs fixés. Ce n'est pas un départ sur deux, mais 2 sur 3 qui ne sont pas remplacés. En conséquence, cette administration se trouve dans l'incapacité de remplir ses missions de service public et les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles pour les agents. Les contrôles sont supprimés ou « automatisés », les agences ferment, les brigades mobiles sont supprimées. Les syndicats ont lancé un cri d'alarme qui semble ne pas avoir été entendu, alors que la France n'est plus en mesure d'assurer les contrôles, notamment ceux imposés par l'Union européenne. Aussi, elle souhaite relayer et appuyer auprès d'elle la demande des syndicats de geler les restructurations prévues pour 2012. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que le service public des douanes soit en mesure d'assurer ses missions.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est soumis, au cas par cas, à la décision d'un juge. Afin de dresser un bilan chiffré, elle souhaiterait connaître la proportion de gardes alternées demandées par l'un des parents et refusées par un juge.

Mme Laurence Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique de l'administration pénitentiaire en matière d'accessibilité des documents qu'elle produit. Il semble que les demandes répétées, notamment de l'Observatoire international des prisons (OIP), fassent l'objet de refus implicite, alors même qu'elles obtiennent un avis favorable de la CADA. Les refus de communication de ces documents communicables à toute personne qui en fait la demande contraint l'OIP à saisir les juridictions administratives compétentes, procédures contentieuses qui pourraient être évitées si l'administration pénitentiaire respectait ses obligations légales. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Elle rappelle également que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations prévoit que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ». Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'un réel accès aux documents de l'administration pénitentiaire soit assuré. À cet effet, elle l'interroge sur la participation de son ministère au futur portail « data.gouv.fr » sensé rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État.

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de rupture du dispositif NACRE. Depuis 2009, ce dispositif permet aux demandeurs d'emploi de créer leur entreprise et a permis la création de 35 000 emplois. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État est d'ores et déjà engagée à ce jour et va engendrer un blocage du système. La solution, proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC, de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, semble être la possibilité d'éviter la rupture. Si cette solution n'est pas envisagée, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour conforter l'essor de ce dispositif.

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Caen a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 9, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 62 % des agences respectent la loi. De plus, dans 55 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, chèque de réservation du logement, photographie d'identité, attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le harcèlement dont sont victimes les clients des opérateurs de téléphonie en cas de résiliation de contrat. Ce harcèlement se double d'une volonté des opérateurs de faire payer des temps d'abonnement alors que les connexions n'existent pas ou plus. Ils ont recours à des sociétés de recouvrement qui vont harceler les clients jusque sur leur lieu de travail alors que les paiements réclamés ne sont pas dus au regard des clauses contractuelles. Ceux-ci n'ont d'autres choix que de payer pour avoir la paix ou d'aller au tribunal pour défendre leurs droits. Peu d'entre eux se lancent dans cette procédure, ce qui laisse les opérateurs libres de ponctionner leurs clients injustement, et cela sans que ceux-ci n'aient, dans certains cas, pu avoir à un moment ou à un autre le téléphone ou internet. Cette situation est inacceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre contre les pratiques abusives des opérateurs de téléphonie et pour la protection des consommateurs.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, relevant de la loi de 1901 relative au contrat d'association, sont inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Au terme de la réforme, l'activité de tenue de comptabilité et celle d'assistance à la gestion des CGAH sont exercées au sein d'entités juridiquement distinctes, la première étant donc transférée à des associations de gestion et de comptabilité. En septembre 2008, Mme la ministre en charge de l'économie et M. le ministre chargé du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant à la finalisation de cette réforme. Les dispositions relatives au versement de cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la cotisation professionnelle à l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC. Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificatives pour 2009, « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 » de la même ordonnance, qui précise que « le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Or ce sont deux points majeurs des arbitrages ministériels de septembre 2008, qui ne sont donc toujours pas effectifs, alors qu'ils constituent les contreparties mêmes du versement des contributions des AGC aux CSOEC et CROEC. Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle de qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est compétente pour le contrôle structurel des procédures mises en place par les AGC. Le contrôle technique relève de la compétence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. La chambre régionale de discipline est compétente pour les manquements relevant du contrôle technique. Les instances fédératives des AGC ne comprennent pas pourquoi elles n'ont pas été associées à l'élaboration des textes sur le contrôle de qualité et les procédures de discipline et s'inquiètent du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines AGC n'ont pas hésité à mettre sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Ce mouvement pourrait amplifier parmi les AGC en 2011 et déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois très tendu entre les AGC et les instances ordinales.

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à Mayotte, et plus spécifiquement sur le traitement réservé aux étrangers. En 2010, 26 000 personnes ont été expulsées, soit un chiffre représentant 14 % de la population. Ces expulsions aveugles ont pour conséquence de laisser seuls et livrés à eux-mêmes des enfants dont les deux parents ont été reconduits aux Comores. D'autre part, 6 000 mineurs auraient aussi été expulsés en 2010, ce qui serait contraire à la loi ; les élèves sont expulsés pendant les périodes de vacances et les Comoriens, non informés, ne peuvent faire prévaloir leur droit. Aussi, face à ces situations qui ne respectent pas la législation en matière d'éloignement des étrangers et d'accueil des mineurs, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en oeuvre pour les mineurs scolarisés et pour le traitement réservé aux Comoriens en centre de rétention à Mayotte. Elle souhaite, par ailleurs, avoir connaissance de façon détaillée des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte.

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la fermeture du site ST-Ericsson de Caen-Colombelles. 114 emplois, dont majoritairement des postes d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés dans une technologie de pointe, seront supprimés en 2010. La direction invoque, pour justifier cette décision, une conjoncture économique particulièrement difficile et des résultats en baisse, mais omet de mentionner des résultats largement bénéficiaires depuis plusieurs années et surtout des aides publiques versées ou des allègements fiscaux dont la société a bénéficié. L'engagement de plans sociaux dans un tel contexte ne peut trouver sa justification, d'autant que l'entreprise est détenue à 50 % par ST-Microelectronics, dont l'État français est actionnaire à hauteur de 13,8 %. Outre les difficultés réelles pour les salariés de cette entreprise à pouvoir retrouver un emploi sur le bassin de Caen, la fermeture de ce site pose la question de l'intervention de l'État pour sauvegarder le secteur du semi conducteur. Lors du premier semestre 2009, le Gouvernement avait déclaré que « les difficultés rencontrées par l'industrie des semi-conducteurs justifiaient des mesures exceptionnelles et qu'il travaillait à des mesures d'accompagnement ». La suppression d'emplois, comme sur le site de Caen-Colombelles, et la délocalisation possible d'une activité dans un secteur porteur vers d'autres pays, interrogent sur l'absence de stratégie de l'État en matière de politique industrielle nationale. Elle lui demande donc, d'une part, d'intervenir auprès de la direction de ST-Ericsson afin que cette dernière s'explique sur l'utilisation des aides publiques et elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de favoriser le maintien et le développement de sites, comme celui de Caen-Colombelles, qui restent les garants pour l'avenir d'une industrie de base des technologies modernes.