M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le système « d'aide au poste » pour les entreprises adaptées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un effectif de référence est attribué chaque année aux entreprises adaptées. Cet effectif de référence détermine le nombre maximal d'aides aux postes qui seront attribuées par l'État à chaque entreprise adaptée pour l'emploi de travailleurs handicapés répondant à certains critères, ce qui permet à l'État de prévoir et de contenir les enveloppes correspondantes. Depuis sa mise en place, ce principe est contesté par les entreprises adaptées et cette contestation est largement relayée, entre autres, par l'Union nationale des entreprises adaptées. Ce système d'attribution aboutit en effet systématiquement à la diminution progressive du nombre d'aides aux postes pour les entreprises adaptées qui n'emploient pas un nombre de travailleurs handicapés supérieur à l'effectif de référence qui leur est accordé. Des aménagements ont certes été introduits depuis pour prendre en compte partiellement les arrêts de travail, mais cette prise en compte partielle (au-delà du 7e jour d'arrêt de travail, maintien de l'aide aux postes à hauteur de 30 % du SMIC brut au lieu de 80 % lorsque le travailleur handicapé travaille) ne suffit pas à éviter cette diminution systématique. Si l'objectif de limitation voire de diminution des dépenses publiques est louable, il ne semble pas pertinent d'empêcher les entreprises adaptées de maintenir voire de développer les effectifs de travailleurs handicapés qu'elles emploient alors même que de nombreux travailleurs handicapés sont en recherche d'emploi et qu'un travailleur handicapé sans emploi coûte plus cher à la collectivité que l'aide aux postes attribuée par l'État à une entreprise adaptée pour son emploi (cela a été démontré par l'UNEA), sans compter le bénéfice social qu'en retire un travailleur handicapé. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement de ce système de quota sinon par une augmentation libre des effectifs de référence, du moins par le maintien de l'effectif de référence attribuée à une entreprise adaptée pendant la période minimale du contrat triennal d'objectif signée entre l'État et chaque entreprise adaptée et par sa réduction seulement si le quota des aides aux postes consommées par cette entreprise adaptée est inférieur d'au moins un ETP à l'effectif de référence attribué pendant au moins deux années consécutives, en l'arrondissant, dans ce cas, à l'unité entière immédiatement supérieure au quota réellement consommé.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant l'attribution de garanties par la Coface, organisme d'assurance qui agit pour le compte de l'État, à des opérations et projets d'exportation. Il semblerait, en effet, que dans certains cas la Coface accorde des garanties, sans prendre en compte les retombées des projets sur les populations et le respect de leurs droits. Tel serait le cas du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, qui a entraîné des expulsions et a eu des conséquences sanitaires désastreuses sur les populations, avec le déversement de déchets toxiques. Or concernant les exportations, les Nations-unies ont fixé un certain nombre de normes internationales en matière des droits humains. En conséquence, il lui demande s'il entend aligner les garanties accordées par la Coface pour des opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. Il lui demande également d'étudier de quelle manière la Coface peut exiger de ses clients davantage de garanties en matière de respect des droits humains et de lui préciser quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour que ces données puissent être rendues accessibles à la société civile.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués à l'action des assistants culturels en établissements pénitentiaires. En Corrèze, le contrat d'une assistante culturelle exerçant depuis 2006 auprès de détenus condamnés pour de longues peines pendra fin en septembre 2011 sans garantie de renouvellement. Alors qu'une note du 21 mars 2011 insiste sur le bénéfice du développement de l'action culturelle dans les établissements pénitentiaires pour favoriser la réinsertion des détenus, il serait dommageable de voir des contrats d'assistants culturels non renouvelés ou supprimés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les actions des assistants culturels auprès des détenus.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour les retraités des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, face à des dépassements d'honoraires, parfois exorbitants, bon nombre de retraités, notamment ceux ayant de très faibles revenus, se retrouvent dans une situation très délicate. Ne pouvant pas assumer ces frais, et n'ayant pas toujours une assurance complémentaire santé suffisante, ils craignent de ne plus pouvoir choisir librement leur praticien ou de se voir refuser une intervention par le praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter les dépassements d'honoraires afin de ne pas rompre le principe de l'égal accès aux soins pour tous.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition à Cologne début octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette situation risque en effet de pénaliser fortement les exportations de la filière foie gras. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du récent rapport parlementaire relatif aux enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole et à la compétitivité des exploitations françaises. Face aux constats de la forte dégradation de l'emploi permanent en agriculture et à la perte de compétitivité des exploitations françaises par rapport aux autres pays européens, plusieurs propositions sont avancées. Parmi celles-ci figurent : l'adoption, avant le 1er janvier 2012, d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent ; l'étude d'un financement, à moyen terme, de la protection sociale agricole par une recette fiscale ; l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour la filière arboricole, de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Très contraignant pour les arboriculteurs, et notamment les producteurs de pommes en Limousin, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du plan écophyto 2018 qui vise à diminuer de moitié l'utilisation de produits phytosanitaires en dix ans. Il interdit tout traitement, quels qu'ils soient (bio ou avec des produits de synthèse), dans les vergers dès lors que la vitesse du vent dépasse 19kmh. Il impose également un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures, après une intervention en vergers, avant que l'agriculteur ne puisse à nouveau pénétrer sur la parcelle traitée. Les contraintes techniques de cette réglementation imposée aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Le Limousin, et particulièrement la Corrèze, grand département producteur de pommes (avec la pomme du Limousin AOP, seule pomme française à avoir obtenue une appellation d'origine protégée), sont directement touchés par les conséquences de cet arrêté. Conscient des difficultés et parfois de l'impossibilité d'appliquer ces règles, qui n'ont d'équivalent dans aucun autre pays européen, son prédécesseur, M. Michel Barnier, s'était engagé en novembre 2008, devant la représentation nationale, à adapter cette réglementation. Il semblerait que l'association nationale pommes-poires ait récemment remis des propositions en ce sens. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux préconisations ainsi faites afin qu'une solution satisfaisante et équilibrée puisse être trouvée.

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les récentes conclusions de la mission d'évaluation parlementaire menée par les députés Isabelle Vasseur, Bernard Depierre et et Pierre Morel-A-l'Huissier sur le statut de l'auto-entrepreneur et son impact concurrentiel pour l'artisanat. Les membres du groupe de travail font douze propositions concrètes : ils préconisent notamment le renforcement des contrôles de la DGCCRF et des URSSAF pour lutter contre la concurrence déloyale et les abus (salariat déguisé, dissimulation de chiffre d'affaires). Ils proposent également de limiter l'application du régime à trois ans pour l'auto-entrepreneur qui exerce à titre principal, afin de l'inciter à participer à la vie économique de notre pays (faire grandir son entreprise, embaucher, former des apprentis...). Ils souhaitent enfin renforcer les obligations d'assurance au nom de la sécurité des clients. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la mission d'évaluation.