M. Gaëtan Gorce interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les voies de recours dont disposent un employeur ou un salarié confrontés à un refus de prise en charge d'une action de formation professionnelle par un OPCA. Alors que les sommes collectées par ces organismes font l'objet d'une obligation légale de versement, il semble que certains OPCA considèrent qu'ils disposent en revanche d'un pouvoir d'appréciation très large pour déterminer les actions de formation qu'ils financent et demandent parfois au salarié et à l'employeur eux-mêmes d'apporter les éléments probants de l'éligibilité de ces actions. Il lui demande, donc, en outre, s'il existe un contrôle d'autorités publiques ou privées sur ces décisions, à la demande de parties s'estimant lésées, et quelle est la procédure à suivre.

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les récentes informations selon lesquelles les deux ressortissants turkmènes ayant collaboré à la réalisation du reportage d'envoyé spécial sur « la folie Niazov », diffusé sur France 2 en septembre 2006, seraient toujours en vie. Ces ressortissants turkmènes auraient reçu la visite de leurs proches et pu recevoir des colis ainsi que des soins. Il demande s'il peut confirmer ces informations et s'il serait envisageable que nos diplomates puissent rendre visite à ces prisonniers, à défaut de pouvoir négocier une remise de peine, permettant leur libération sous liberté conditionnelle.

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les personnes entrant en formation, bénéficiaires de droits ARE (allocation de retour à l'emploi) mais dont les droits arrivent à terme au cours de celle-ci les privant par conséquent de rémunération jusqu'à la fin de leur formation. Alors qu'une personne sans aucun droit ouvert après instruction de son dossier auprès de l'ASP (Agence de services et de paiements) pourra bénéficier d'une rémunération sur l'intégralité de sa formation, cette situation entraîne le plus souvent un refus d'entrer en formation des bénéficiaires de l'ARE. En conséquence, il lui demande si une « solution relais » ne pourrait pas être envisagée pour pallier cette carence, en déposant par anticipation un dossier de prise en charge auprès de l'ASP, l'échéance de la fin de leurs droits étant connue, et ce avant le début de la formation.

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du président de la commission locale d'information (CLI) de Belleville-sur-Loire quant aux sources de financement de ces structures. En effet, outre les subventions des collectivités locales et de l'État, depuis la loi du 13 juin 2006, elles peuvent bénéficier d'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État. Cependant, cette ressource n'a toujours pas été mise en place par la loi de finances. En conséquence, il lui demande que les CLI puissent bénéficier, d'une part, de la taxe sur les INB lors de la prochaine loi de finances et souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de coopération qui nous lient, entre autres, à Barheïn. Il rappelle qu'un accord signé en novembre 2007 par la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie précise que « la France contribue notamment à la formation des forces de maintien de l'ordre bahreïniennes chargées d'encadrer les manifestations ». Il l'interroge sur la nature exacte de cet accord. Il souhaiterait savoir s'il a donné lieu à des exportations de matériel de maintien de l'ordre ou de matériel militaire. Dans l'affirmative, il voudrait connaître le détail des livraisons d'armes et de matériel de maintien de l'ordre depuis le début de l'année. Plus globalement, il souhaiterait savoir si la France est liée par de tels accords avec d'autres États de la région et ce qu'est la position du Gouvernement sur l'opportunité de telles livraisons.

M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier ministre sur la fâcheuse conjoncture qui a conduit plusieurs ministres à s'absenter de Paris au moment où la crise tunisienne atteignait son paroxysme. M. Gorce souhaiterait savoir si les informations diffusées par de nombreux organes de presse selon lesquelles le Président de la République aurait été dans l'impossibilité de tenir un conseil interministériel sur la Tunisie le vendredi 14 janvier en fin d'après-midi sont biens exacts. D'après ces sources, au moment même où était annoncée la fuite de M. Ben Ali, ni la ministre des affaires étrangères, en charge directe du dossier, ni le ministre de la défense, évidemment concerné en raison des implications en matière de sécurité de nos ressortissants, ni le ministre de l'intérieur, malgré les problèmes d'ordre public que pouvaient poser en France ces évènements, ni accessoirement le porte-parole du Gouvernement n'étaient alors à Paris. Tous auraient estimé que la situation n'était pas suffisamment grave pour qu'ils diffèrent leurs déplacements dans leurs régions d'élection. Il lui demande, par conséquent, à lui qui selon l'article 21 de notre Constitution « dirige l'action du Gouvernement », s'il était en mesure, compte tenu de ces absences, d'assumer pleinement ses missions. Il lui demande également comment il convient de qualifier l'attitude de ces ministres. Convient-il de parler de « négligence » ? Préfère-t-il la qualification « d'amateurisme », ou celle de « nonchalance » ? Pourrait-il avoir l'amabilité de lui indiquer le terme qui aurait sa préférence dans un dictionnaire d'usage courant ? Au regard de la gravité de ces défaillances, il souhaiterait savoir quel type d'attitude il a l'intention d'adopter. Choisira-t-il la fermeté ? Et dans ce cas, le Parlement en sera-t-il informé ? Choisira-t-il au contraire la compréhension pour tenir compte de l'expérience encore insuffisamment acquise par trois de ses ministres qui n'ont été nommés que depuis quelques semaines ? Envisage-t-il au contraire de faire modifier la Constitution afin de faire reconnaître aux membres du Gouvernement, astreints à des tâches harassantes, un droit au week-end dont bénéficient les autres Français ? Pense-t-il qu'en raison des qualités éminentes dont font preuve ses ministres les jours ouvrables, la France puisse se passer de gouvernement le samedi et le dimanche, voire le vendredi à partir de 15 heures ? Enfin, il souhaiterait savoir s'il faut au contraire comprendre les propos de M. Copé, demandant un « relèvement de la durée du travail », comme s'appliquant tout particulièrement aux ministres ? Il a la faiblesse de lui rappeler (et lui demande de bien vouloir l'en excuser) que M. Lionel Jospin avait pour sa part souhaité interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat électoral. Malgré le sens de l'État élevé dont font preuve ces ministres, auxquels seule cette défaillance, en pleine crise tunisienne, peut être aujourd'hui reprochée, le chef du Gouvernement ne juge-t-il pas utile de rétablir cette incompatibilité avant que l'on n'apprenne que le ministre de la défense était à Bordeaux le jour du premier essai nucléaire de l'Iran, que Mme Alliot-Maire était à Saint-Jean-de-Luz le jour du déclenchement d'un nouveau conflit entre Israël et le Hezbollah, et que M. Hortefeux était à Clermont-Ferrand le jour d'une manifestation spectaculaire et spontanée devant l'Élysée.

M. Gaëtan Gorce expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'à plusieurs reprises, et en particulier lors de son intervention militaire en Côte d'Ivoire, le Gouvernement français a indiqué qu'il serait désormais attentif à la régularité démocratique des élections dans toute l'Afrique et qu'il n'y aurait par conséquent pas « deux poids, deux mesures ». Or, au Tchad, viennent d'avoir lieu successivement des élections législatives et présidentielles. Ce dernier scrutin a été boycotté par les principaux leaders de l'opposition. La participation s'est révélée particulièrement faible et des soupçons importants de fraude pèsent. Ceux-ci avaient déjà été évoqués au moment de l'élection des députés. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir ce que la France entend faire : s'apprête-t-elle à reconnaître le président élu, M. Idriss Déby, au mépris des principes que le Gouvernement vient d'afficher en Côte d'Ivoire, ou compte-t-elle exiger des explications sur la sincérité des votes dont l'issue ne devrait faire l'objet de notre part d'aucune reconnaissance ? Faut-il rappeler que M. Déby est soupçonné de nombreux crimes contre son peuple, ainsi que les conclusions de la commission d'enquête indépendante sur les événements de février 2008 le démontrent ? Faut-il rappeler que son administration n'a à ce jour fourni aucune explication sur les conditions de la disparition, à cette occasion, d'une des principales figures politiques du Tchad ? Ne serait-il pas temps de tirer toutes les conséquences de l'attitude d'un gouvernement dont on sait qu'il s'affranchit chaque fois qu'il l'estime nécessaire de la légalité la plus élémentaire, comme du respect des droits de l'Homme.

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation pour les travailleurs âgés qui, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, ne peuvent partir à la retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation. Il est, en effet, prévu que l'allocation équivalent retraite (AER) soit supprimée à compter du 1er janvier 2011. Mais, devant les inquiétudes suscitées par cette suppression, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre, dans l'émission « À vous de juger », que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Malheureusement, plus d'un mois après, on attend toujours l'entrée en vigueur du décret correspondant à la mise en place de ce système. Si cette mise en place ne devait pas se faire dans les plus brefs délais, cela signifierait, pour des milliers de seniors, une chute brutale de leurs revenus et un potentiel plongeon dans la pauvreté pour des personnes qui ont souvent eu des métiers difficiles, usants et qui malheureusement ont été frappées par le chômage en fin de carrière. Il lui demande donc des précisions sur le système équivalent qu'il compte mettre en place et à quelle date il entrera en vigueur.

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à ses clients un relevé annuel des frais perçus, ne serait-il pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et de la prime de l'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel ? En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

M. Gaëtan Gorce alerte M. le Premier ministre sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivi l'Estonie. En cinq ans, notre pays a perdu 7 places dans ce classement. Il se trouve derrière la quasi-totalité des nations de l'Europe de l'ouest, les États-unis, Hong-Kong, le Qatar, la Barbade ou Singapour. Pour l'ONG, l'enquête sur l'attentat de Karachi et ses commissions occultes, l'usage abusif du secret défense dans des affaires de corruption ou le projet de suppression du juge d'instruction qui pousse à s'interroger sur l'indépendance et les moyens d'action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politiques et financiers sensibles expliquent une telle chute. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour rendre à la France une image plus conforme à nos principes dès l'année prochaine et quel dispositif il compte mettre en place pour renforcer la lutte contre la corruption.