M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste de ces dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansements et perfusion à domicile, ne permet pas aux infirmiers de prescrire des solutions et/ou produits antiseptiques qui y sont liés. Cela oblige les patients à se rendre chez leur médecin pour une prescription de ces produits. Cela semble aller à l'encontre de la logique de simplification et d'économie - simplification pour les professionnels et les patients, et source d'économie pour l'assurance maladie - qui présidait l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il paraît important aujourd'hui de se pencher sur la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier par la mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le volontariat et réalisé sur du temps habituel de repos. Il s'agit donc d'un engagement de service public à travailler plus pour assurer une continuité du service de l'hôpital public. Or certains de ces fonctionnaires de santé sont lésés pécuniairement par le système d'astreinte, car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire. En effet, la carrière d'un infirmier anesthésiste commence à l'indice 367 et se termine à l'indice 604 nouveau majoré. La loi du décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a permis le déplafonnement des heures supplémentaires pour certains corps de fonctionnaires. Avant cette loi, la rémunération des heures supplémentaires était plafonnée à l'indice 534 nouveau majoré ce qui générait une inégalité pour les agents ayant un indice supérieur. Néanmoins, cette inégalité persiste dans la rémunération des astreintes car ces dernières sont toujours plafonnées à l'indice 534 nouveau majoré pour les agents ayant un indice supérieur. De plus, la grille indiciaire de ces fonctionnaires hospitaliers va être revalorisée en 2012, ainsi cette inégalité dans la rémunération des astreintes va s'en trouver renforcée. C'est pourquoi il lui demande d'expliquer le fondement de cette inégalité pour les agents publics concernés.

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport "retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères". La commission souligne que les "parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu". La LOF 2011 prévoit ainsi "des crédits supérieurs à 70 millions d'euros". "Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines". On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d'amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l'argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n'avoir pu trouver le même travail d'enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l'État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d'une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l'argent public qu'elle reçoit, comme n'importe quelle association ; et d'autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus de renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus de renouvellement soit retardé. Un tel retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procédure de renouvellement et pénalise les opérateurs, qu'ils soient actuels concessionnaires ou candidats au renouvellement. De surcroît, certaines procédures dites "GEDRE" de consultation des parties prenantes locales, dont les élus locaux, tardent à être mises en oeuvre, alors qu'elles sont indispensables à la prise en compte de l'insertion des ouvrages dans le tissu socio-économique et environnemental local. Enfin, ce retard génère un manque à gagner estimé à 150 millions d'euros par année de retard pour l'État et les collectivités locales. En effet, l'arrivée sur le marché de l'énergie hydraulique de nouveaux acteurs permettrait à l'État, aux départements et aux communes concernés de percevoir des redevances hydrauliques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser clairement les échéances de mise en oeuvre du renouvellement des concessions par une mise à jour du calendrier annoncé le 22 avril 2010.

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour obtenir un contrat en alternance. En effet, les contrats en alternance n'ont plus à démontrer leur efficacité. Ils constituent un véritable modèle de formation qui, en associant intelligemment l'école et l'entreprise, facilitent puissamment l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Pourtant, malgré une efficacité réelle, les entreprises restent encore réservées en la matière. Ainsi, face à la rareté des offres, de nombreux étudiants ne parviennent toujours pas à décrocher une formation en alternance. Et ces difficultés devraient perdurer puisque, selon une étude récente, sept employeurs sur dix affirment qu'ils auront moins recours à l'apprentissage en 2011 qu'en 2010. Face à ce constat, et à l'occasion du lancement de la campagne d'information et de valorisation des contrats en alternance, il lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées et quelles sont les premières retombées de la campagne.

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les défaillances relevées par la fédération EAF (Électricité autonome française) dans la procédure de classement des cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques. En qualité de représentant des producteurs autonomes d'hydro-électricité la fédération EAF participe aux réunions de concertation relatives au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement. Malheureusement, certains éléments tels que l'étude d'impact prévue par l'article R. 214-110 du code de l'environnement, les justificatifs scientifiques du classement en liste I, les informations relatives aux espèces ciblées et aux objectifs en matière de transit sédimentaire, les éléments justifiant du double classement en liste I et II ou encore le bilan d'impact des équipements de franchissement ne sont pas communiqués à l'ensemble des partis à la concertation. Dans de telles conditions, il semble difficile d'établir classement des cours d'eau qui soit pertinent d'autant plus que le délai de réponse aux propositions de l'administration est de deux semaines. Cette échéance paraît courte eu égard aux enjeux environnementaux et économiques soulevés par le classement des cours d'eau. En effet, le classement en liste I empêche la construction de tout ouvrage hydroélectrique et celui en liste II génère des obligations d'entretiens et d'équipements lourdes à assumer pour les producteurs autonomes d'hydroélectricité. Aussi, un classement excessif et précipité des cours d'eau risquerait d'être préjudiciable au développement de la production d'hydro-électricité, une énergie renouvelable, créatrice d'emplois et de ressources fiscales locales. Une telle politique semble contraire aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne, à savoir produire 23 % d'énergie renouvelable d'ici 2020 et augmenter le productible d'hydro-électricité de 3 TWh. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ses services afin que toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une classification pertinente et respectueuse de la circulaire du 06 février 2008 garantissant « un équilibre entre la protection des cours d'eau et leurs usages » soit communiquées à l'ensemble des participants à la procédure de classement des cours d'eau.

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'intention de la direction du réseau de transport électrique (RTE) sud-ouest de supprimer les équipes de maintenance spécialisées postes (EMSP) de Billère et d'Aurillac. Ces équipes spécialisées sont chargées de maintenir et de dépanner les installations haute et très haute tension des postes de transformation électrique sur les départements des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées, Lot, Aveyron et une partie des départements du Gers, Haute-Garonne et Ariège. Seules les unité de Béziers, Bordeaux et Toulouse seraient conservées dans le sud-ouest. Outre les conséquences fâcheuses qu'entraînerait une telle mesure pour les salariés, c'est l'essence même de la mission de service public de transport d'électricité qui semble être menacée : augmentation des délais d'intervention, perte de connaissance du réseau, rupture de l'égal accès au service public sur l'ensemble du territoire. Cette crainte est d'autant plus légitime que les entités locales d'exploitation qui disposent d'un service astreinte censé pallier la suppression des EMPS ne semblent pas être en mesure de répondre aux besoins d'intervention urgente. En effet, en dix ans leur zone d'intervention a été multipliée par deux et les effectifs divisés par deux. On a d'ailleurs d'ores et déjà pu constater les difficultés qu'ont les équipes à réagir dans des temps raisonnables sans le soutien des équipes opérationnelles lors d'avaries climatiques ou autres. Enfin, cette suppression des EMSP de Billère et d'Aurillac paraît contraire aux objectifs de la politique de développement durable que s'est fixé le RTE puisque qu'elle entraînera une multiplication du nombre de kilomètres effectués par les véhicules et engins lourds, éventuellement chargés de produits dangereux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une découverte majeure dans l'approche de la sclérose en plaques et encore niée par le système médical français. En effet, une découverte effectuée par le professeur Zamboni, considérée comme remarquable à l'étranger (reconnue par l'académie de médecine en Italie depuis juin 2010 et objet d'études à grande échelle au Canada, États-unis et ailleurs) demeure ignorée des médecins français et des pouvoirs politiques en charge de la santé publique. Cette découverte remet en cause le dogme selon lequel la sclérose en plaques serait une maladie auto-immune. Les observations effectuées par le professeur Zamboni permettent de poser l'hypothèse que la sclérose en plaques pourrait être liée à des anomalies du système veineux. De nombreux malades français, devant l'aggravation irrémédiable de leurs symptômes et l'immobilisme du monde médical français, ont dores et déjà choisi de se faire soigner à l'étranger (Belgique, Allemagne, Angleterre, Pologne, Bulgarie, États-unis). Ces interventions, de l'ordre de 5 000 à 6 000 euros, sont à la charge des malades. Ce "tourisme médical" ne permet pas un suivi rigoureux des évolutions post-opératoires. Si les résultats des études menées hors de nos frontières confirment l'hypothèse du professeur Zamboni, et que la France persiste dans sa décision de ne rien initier, ce sont 80 000 Français qui risquent un jour de se retourner contre les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que des études cliniques sérieuses sur la relation entre insuffisance veineuse cérébro-spinale chronique et la sclérose en plaques soient entreprises.