M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) qui ont été instituées par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 93-24 du 8 janvier 1993. Leurs dispositions, qui ont été reprises dans les articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine, s'inscrivent dans le cadre des lois de décentralisation ayant redéfini la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, afin d'impliquer davantage les communes dans la gestion de leur patrimoine, de renforcer la protection de ce dernier et d'imposer, au moyen de servitudes, des prescriptions ou des conditions aux travaux de construction, ceci afin d'assurer une meilleure prise en compte de la réalité in situ et de constituer un document de référence dans une dynamique de mise en valeur du territoire communal à travers une politique de développement. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant "engagement national pour l'environnement" comporte un ensemble de dispositions qui déclinent, thèmes par thèmes, les objectifs entérinés par le Grenelle de l'environnement. Ces dispositions modifient notamment les articles précités du code du patrimoine, afin que soit intégrée dans les ZPPAUP la notion de développement durable : ce faisant, les ZZPAUP sont appelées à devenir des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). Cette loi établit également des dispositions transitoires pour les ZPPAUP qui sont réputées "mises en place" avant sa date d'entrée en vigueur. Les décrets d'application de ladite loi sont attendus, qui préciseront en particulier ce qu'il faut entendre par "ZPPAUP mises en place". La parution des nombreux décrets d'application de la loi du juillet 2010 doivent s'échelonner jusqu'à la fin de l'année. Ce temps d'attente est susceptible de différer l'aboutissement des procédures en cours, alors même que la nécessité de protéger les patrimoines communaux rend opportun la mise en oeuvre de servitudes spécifiques. Il l'interroge donc pour savoir si, en tout état de cause, l'instruction d'une étude de ZPPAUP en vue de son approbation transmise au préfet du département avant la publication de la loi de juillet 2010 portant "engagement national pour l'environnement" est en mesure en l'état du dossier, à charge pour la commune d'en décider la mise en révision, le jour même de l'approbation, afin que puissent être prises en compte les nouvelles directives environnementales et faire évoluer la ZPPAUP en AMVAP, ou bien s'l y a lieu de reprendre cette étude, dès à présent, afin d'y inclure ce volet supplémentaire.

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de renouveler leur serment devant le juge du tribunal d'instance en cas de changement de lieu d'affectation. En effet, lorsqu'une commune recrute un tel agent en provenance d'une autre collectivité, parfois voisine, il existe un délai de carence, parfois long, avant qu'il ne puisse légalement verbaliser les infractions aux règles relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules. Cette situation, qui résulte de la mise en oeuvre de l'article L. 130-4 du code de la route, est d'autant plus préjudiciable que l'article 32 sexies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la conservation du bénéfice de l'agrément et de l'assermentation pour les policiers municipaux changeant d'affectation, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives auprès notamment des procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions, ainsi que des juges des tribunaux d'instance de ces ressorts. Dans ces conditions, afin que les agents changeant de lieu d'affectation et les collectivités employeurs puissent bénéficier du même avantage, il demande dans quelle mesure il serait possible d'adopter cette même souplesse, au bénéfice des ASVP, dans l'actuel projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'application de l'article 1609 nonies C V 2e § du code général des collectivités territoriales qui dispose que " l'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu un prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux ". En effet, aucune disposition ne précise les modalités de mise en oeuvre de "l'affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux", notamment lorsque la compétence afférente à la réalisation de ces opérations relève, exclusivement s'agissant de transferts de compétence, de la communauté d'agglomération dont est membre la commune qui perçoit la majoration. Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part, l'éclairer sur l'interprétation des dispositions afin d'éviter de ne pas respecter le partage de compétences entre communes et EPCI dont le contrôle de légalité a fait une de ses priorités par circulaire du 17 janvier 2006, d'autre part lui indiquer s'il est envisageable juridiquement de verser la fraction susvisée à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparité des règles de convocation des élus aux séances de conseils municipal, général et régional, notamment du point de vue des facilités de dématérialisation des dossiers qui leur sont adressés préalablement aux sessions. En effet, tandis que les articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales prévoient, respectivement dans les départements et les régions, que les dossiers préparatoires, qu'il s'agisse de rapports ou de projets, peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers, les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 prévoient l'obligation de fournir directement aux conseillers municipaux la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des notes de synthèse, ces éléments étant portables et non quérables. Ainsi, en l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet, auquel les élus municipaux devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations, ordres du jour et notes de synthèse, ne serait pas conforme à la loi. Afin de favoriser une plus grande homogénéité des procédures territoriales et une plus importante variété des options de dématérialisation sans obérer le droit à l'information des élus, il souhaite savoir si les notes de synthèse et autres éléments d'information censés accompagner la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal ne pourraient être, à l'instar des départements et régions, dans le cadre d'un projet de loi à venir, mis à la disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée, cette mise à disposition faisant l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers.

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la circonscription de sécurité publique d'Antibes, compétente sur les communes d'Antibes-Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan. Au 1er septembre dernier, l'ensemble des effectifs (ADS compris) affectés à ce service était de 193 ; ils ne seront plus que 185 courant novembre 2009. Dans le même temps, le service aura perdu quatre officiers de police judiciaire qui étaient jusqu'alors affectés en service d'investigation ; cette perte obèrera d'autant plus le potentiel opérationnel de lutte contre la criminalité, que la circonscription était déjà déficitaire en nombre d'OPJ. Il faut encore souligner que rien n'a été prévu pour remplacer le commissaire central adjoint d'Antibes qui, muté le 1er octobre à Cannes, ne sera vraisemblablement remplacé, s'il l'est effectivement, qu'en septembre 2010 par l'affectation d'un jeune commissaire de police issu de la prochaine promotion de l'ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. La circonscription de police a, depuis le dernier recensement, franchi le seuil des circonscriptions de 100 000 habitants. Jusqu'alors toujours traitée à l'instar des circonscriptions de type inférieur à 100 000 habitants (99 314 habitants), elle a désormais atteint les 106 430 habitants. Faut-il signaler encore que cette station balnéaire, qui triple sa population durant la période estivale, doit gérer les problèmes qui en découlent et que, d'année en année, les renforts mis à sa disposition pour la saison de juillet et août sont de moins en moins nombreux. Enfin, la commune de Vallauris fait l'objet d'une attention particulière en matière de prévention de la délinquance, par le biais d'un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), dont les objectifs impliquent des moyens policiers particulièrement adaptés. Dans cette commune, il existe une cité sensible dite des Hauts-de-Vallauris (ex-Zaïne) où des affaires judiciaires d'importance ont été réalisés par les services de la sécurité publique d'Antibes, en particulier en matière de trafic de stupéfiants et de vols de toutes natures, plus particulièrement commis avec effraction ou avec violences. Il lui demande donc de reconsidérer son statut, corrélativement, et de mettre à la disposition de la circonscription le nombre d'effectifs correspondants à ses véritables besoins.

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la confirmation du projet de fermeture, par la société Wipro-newlogic, de son site de Sophia-Antipolis aux membres de son comité d'entreprise. Dès cette annonce en juin 2009, les services de l'État, avec l'appui de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, ont accompagné les représentants du personnel dans leurs démarches visant à sauvegarder leurs emplois. Peu de temps avant cette annonce, la société Wipro-newlogic, prestataire international basé en Inde, leader dans les services technologiques, a bénéficié au titre du crédit impôt recherche d'un montant de 5,2 millions d'euros dont le règlement avait été avancé par le plan de relance. L'auteur de la question se félicite qu'il ait dénoncé le dévoiement de l'utilisation de ces fonds publics destinés à favoriser les investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation et à préserver les emplois de cette société implantée au coeur du pôle de compétitivité sophipolitain, ainsi que de ses prises de positions fermes et attentives à la situation des salariés qui possèdent un savoir-faire exceptionnel dans le domaine de la haute technologie. La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis exprime sa volonté de participer à l'action coordonnée des services de l'État et de l'ensemble des pouvoirs publics visant à revitaliser l'activité de cette entreprise, et à examiner les différents projets portés par ses salariés. Cette action pourra notamment s'exercer au sein du comité stratégique de pilotage. Compte tenu de la légitime émotion suscitée par la situation de cette entreprise au sein de notre technopole, et de l'inadmissible utilisation des fonds publics qui a été réalisée par les dirigeants de cette société, il l'interroge donc pour savoir quelles dispositions seront prises par l'État afin que l'argent public, dont a bénéficié Wipro-newlogic, soit employé à la revitalisation de ce secteur d'activité et à la sauvegarde des emplois.

M. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés administratives rémanentes qui perturbent la prise en charge correcte de certains patients bénéficiant d'une prise en charge en soins palliatifs à domicile. Il s'agit plus exactement du refus de prise en charge de l'analgésie péridurale à domicile par les services d'hospitalisation à domicile. Alors que de très nombreux efforts sont actuellement menés pour améliorer la qualité de vie des derniers moments et garantir les droits du patient en fin de vie, il l'interroge donc sur l'opportunité que ces prises en charge soient autorisées. En effet, les textes relatifs à la compétence des infirmiers l'autorisent clairement. L'analgésie péridurale est une technique éprouvée dont les nombreux avantages sont bien connus, la formation du personnel est rapide, il n'y a pas de surcharge de travail, et les services d'hospitalisation à domicile s'engagent à assurer une prise en charge équivalente à celle de l'hôpital.

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur des précisions qu'il souhaite voir apportées dans le domaine de compétence des sociétés publiques locales d'aménagement instaurées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et régies par l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme. En effet cet article précise que : « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code ». Il souhaite savoir si la notion d'opération d'aménagement vise précisément les opérations figurant au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme, telles que les ZAC ou les lotissements, ou si des opérations comme la construction de bâtiments publics comme, par exemple, des bâtiments scolaires peuvent entrer dans le champ de compétence de ces SPLA.

Dans la loi de finances, l'action n° 1 du programme « direction de l'action du Gouvernement » porte sur la coordination du travail gouvernemental. Cette action regroupe les crédits destinés au cabinet du Premier ministre et des secrétaires d'État délégués, au secrétariat général du Gouvernement, au service d'information du Gouvernement et à plusieurs commissions rattachées aux services centraux. Figurent parmi ces commissions : le secrétariat général de la mer ; la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ; le secrétariat général de l'administration ainsi que trois commissions, consultatives, Dans la mesure où les documents budgétaires ne permettent pas d'identifier ces données, M. Jean Leonetti demande à M. le Premier ministre quels sont les effectifs budgétaires du secrétariat général de la mer et de la MIVILUDES, le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement, mis à disposition, et le nombre de contractuels dans ces deux structures. Il souhaiterait connaître également le montant total de leurs crédits de personnel et de fonctionnement.