M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Celles-ci sont un important service aux chômeurs en grande difficulté et aux publics exclus. Elles contribuent à la réinsertion durable de ces catégories grâce à un accompagnement social et professionnel apporté durant les contrats de travail à temps plein qu'elles leur offrent et pour lesquels elles reçoivent une « aide au poste ». Or cette aide n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis dix ans malgré bon nombre de demandes, alors que le SMIC a dans le même temps été revalorisé de 41 %. De ce fait, nombreuses sont les entreprises d'insertion qui envisagent d'abandonner ce service, et d'autres ont dû en 2009 réduire le nombre de salariés en insertion. Les EI et ETTI offrent le meilleur rapport qualité coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions, bien moins élevé que les contrats aidés dans le secteur public, à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Cette performance se résume en trois points : les coûts évités pour la collectivité par le poste d'insertion couvrent plus que son montant. Économie de RSA, économie de CMU, économie du suivi par Pôle emploi et ses sous-traitants, économies d'aides sociales diverses, notamment des charges pesant sur les collectivités territoriales, pour un euro d'aide au poste, l'entreprise d'insertion rend à la collectivité entre deux et quatre euros selon le secteur d'activité et la taille en impôts et taxes et en contributions sociales ; l'entreprise d'insertion et de travail temporaire d'insertion ramène à l'emploi durable plus d'un salarié en insertion sur deux. Au vu de ces éléments, sont vivement attendues la revalorisation et l'indexation avant que de nouvelles entreprises d'insertion n'abandonnent leur projet social. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2011 les crédits permettant la revalorisation de l'aide au poste.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de la redevance versée par les professionnels de la coiffure à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. En effet, la commission au sein de laquelle siègent les représentants des redevables ainsi que les représentant des bénéficiaires des droits a décidé le 5 janvier dernier que le montant de cette rémunération passerait en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteurs versés par l'entreprise. Dès lors, ce nouveau barème s'appliquera aux salons de coiffure à compter de 2011 avec une redevance s'élevant à 90 euros HT pour deux salariés puis à 47 euros HT par salarié supplémentaire avec une TVA à 12,55 %. Ces entreprises artisanales du secteur de la coiffure ont créé 450 000 emplois en sept années et un million de personnes fréquentent chaque jour les 66 124 entreprises de coiffure en France. Ces professionnels ne comprennent pas pourquoi ils doivent supporter une si forte hausse du taux de cette redevance. Alors que la crise économique touche particulièrement le secteur de l'artisanat, ils estiment que cette mesure va augmenter le poids de leurs charges et limiter la capacité d'embauche des entreprises de coiffure. Par conséquent, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes légitimes exprimées par ces professionnels de la coiffure en la matière.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'assainissement autonome et des micro stations. L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixe les précisions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il établit que les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques pourront faire l'objet d'un agrément, la liste des dispositifs agréés devant être publiée au Journal officiel de la République française. Or, à ce jour, aucune liste n'a été publiée, mettant dans l'expectative un grand nombre d'usagers dans l'attente de l'agrément des micro stations. Ces dispositifs, pourtant reconnus comme efficaces dans le traitement des effluents domestiques, restent non reconnus par les services publics d'assainissement non collectif, lesquels s'appuient sur l'arrêté ministériel précité et son annexe I. C'est pourquoi, il souhait qu'il lui indique quelle sera la liste des dispositifs agréés publiée au journal officiel et à quelle échéance.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation agricole et tout particulièrement sur les inquiétudes exprimées quant à l'évolution des chambres d'agriculture. En effet, certains personnels des chambres d'agriculture s'inquiètent d'une dégradation éventuelle des conditions de travail et d'emploi pour chacune de ces institutions. Par conséquent, il souhaite connaître l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des retraites agricoles et tout particulièrement sur les attentes exprimées par les anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites en cours d'élaboration. La situation des retraités agricoles doit être étudiée au regard de différents éléments : les pensions agricoles constituent les plus basses retraites françaises. En effet, les pensions agricoles atteignent péniblement 645 euros par mois pour une carrière complète d'exploitant et 512 euros pour une carrière complète de conjoint d'agriculteur. Cette situation n'est pas acceptable lorsque l'on sait le rôle joué par ces femmes et hommes au sein de notre société. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer le principe d'une retraite par répartition pour le monde agricole mais aussi de réformer ce système qui ne doit plus être laissé pour compte. Ainsi, il faudrait prévoir la mise en oeuvre d'un système à deux étages : d'une part, une retraite forfaitaire de base équivalant au minimum vieillesse, et d'autre part, une retraite proportionnelle par points assise sur les revenus du travail. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage en la matière afin de répondre à la légitime attente des anciens exploitants agricoles.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide et de soins à domicile telles les ADMR pour remplir leur mission auprès des personnes bénéficiaires de l'APA notamment. Pour ces structures, les causes principales de ces difficultés s'expliquent par une tarification des interventions ne couvrant pas leur prix de revient, l'absence d'autorité de régulation et l'existence de distorsion de concurrence selon le mode d'intervention. Les conséquences qui en découlent pour les bénéficiaires sont une altération de la qualité des interventions à domicile, la remise en cause des efforts de qualification des personnels, le risque de destruction d'emplois dans le secteur, ainsi qu'un recentrage de l'action sociale au détriment des publics les plus isolés. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence permettant un retour à l'équilibre de structures en grande difficulté.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celui-ci ne récompense nullement les efforts entrepris en matière de tri et de baisse du tonnage de déchets enfouis, dans la mesure où les entreprises concernées s'appuient sur le tonnage collecté, comparé aux kilomètres effectués ou au temps passé pour facturer leur prestation. En d'autres termes, non seulement la taxe à la tonne d'ordures ménagères va augmenter pour passer de 13 euros à 17 euros en 2010 mais, de plus, les actions aboutissant à la diminution du tonnage d'ordures ménagères enfouies ne profitent pas aux collectivités qui les mettent en oeuvre et, de ce fait, les contribuables voient leur redevance ou leur taxe d'ordures ménagères constamment augmenter ce qui les fait douter de la pertinence d'un comportement « écologique ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, ce qui pourrait par exemple passer par un reversement d'une fraction de la TGAP aux collectivités vertueuses.

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement de certains professionnels de santé salariés qui sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personnels infirmiers des hôpitaux publics et des kinésithérapeutes. Ces professionnels s'opposent à cette obligation d'inscription à un conseil de l'ordre. Le paiement des cotisations à un ordre professionnel soumet ces personnels à la hiérarchie ordinale, ce qui est en contradiction avec leur qualité de salarié qui soumet le personnel à la hiérarchie de l'établissement qui l'a recruté et dans lequel il travaille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'exclure ces professionnels salariés du champ d'application de cette obligation de cotisation.

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de transport à la demande que le conseil général de Loir-et-Cher se propose de mettre en place, en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. L'assemblée départementale a en effet adopté le principe d'une participation financière des communautés de communes aux frais de fonctionnement du service, à hauteur de 50 % du déficit occasionné. Il lui demande si, s'agissant d'une procédure à caractère exceptionnel et expérimental, des conventions pourront être signées avec les communautés sur le fondement de leur compétence obligatoire « aménagement du territoire ».

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents de maîtrise territoriaux. La réforme de la catégorie C intervenue en 2006 n'a pas conduit à différencier en termes d'échelle indiciaire les grades d'adjoint technique principal de 2e classe et d'agent de maîtrise ; tous deux dotés de l'échelle 5. Ainsi, des agents de maîtrise, avec des responsabilités d'encadrement, se retrouvent avec une échelle de rémunération identique, voire inférieure à celle de leur équipe : les adjoints techniques principaux de 1ère classe étant classés en échelle 6. Certes, l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points au titre des fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents et le régime indemnitaire sont des outils à la disposition des collectivités territoriales pour reconnaître les responsabilités exercées. Toutefois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour corriger cette situation de nature à démotiver les agents de maîtrise et à dissuader les adjoints techniques de passer ce concours.