M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la création de nouvelles dessertes TER dans le Sud-Essonne, dans le cadre de la modification des grilles horaires qui seront effectives à compter du 11 décembre 2011. Alors qu'en gare d'Angerville, six nouvelles dessertes quotidiennes devaient être créées en semaine et une en matinée les dimanches et jours fériés, sur proposition de Réseau ferré de France et après un travail en commun entre le STIF et la région Centre, ce qui répondait notamment au développement urbain observé dans ce secteur géographique, il apparaît que seules trois d'entre elles ont été retenues. Selon la SNCF et TER Centre, cette situation résulterait d'un défaut d'accord entre le STIF et la région Centre, qui implique la disparition de trois nouvelles dessertes pourtant très attendues, suscitant la profonde déception des nombreux usagers concernés et de leurs élus locaux. Ainsi, ces derniers demeurent otages de choix injustifiés qui, au-delà du fait qu'ils ne privilégient en rien l'intérêt général, affectent sensiblement le développement de l'offre de transports en commun et nuisent considérablement aux priorités fixées dans ce domaine et en matière de protection de l'environnement. En outre, dans le cadre du projet LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, il avait été annoncé que le TER Centre-Île-de-France ainsi que les lignes C et D du RER bénéficieraient également d'investissements conséquents en vue d'une amélioration de leur fonctionnement. Par conséquent, et au regard de l'absence de prise en considération des besoins recensés, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les habitants du Sud-Essonne puissent bénéficier du mieux-disant ferroviaire.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne. Or il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds ». Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de financement de la culture en France. En effet, ce financement, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur y participe activement au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un cd ou d'un dvd vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des opérations d'achat et de vente d'or. Actuellement, si ces dernières sont inférieures à 15 000 euros, elles bénéficient de l'anonymat administratif. Consécutivement à l'augmentation historique des cours depuis le début de l'année 2011, une prolifération de sites internet et d'établissements physiques dévolus à l'acquisition et à la cession de biens courants, notamment de bijoux et de pièces de monnaie, est observée. Ainsi, l'articulation de cette inflation et des effets de la conjoncture économique amplifie l'attractivité de ce type d'opération, la vente d'or pouvant constituer un complément de revenu substantiel pour des individus parfois confrontés à des situations de précarité. Or ce phénomène apparaît susceptible d'engendrer un certain nombre d'effets pervers. En effet, les forces de police et de gendarmerie constatent unanimement une recrudescence d'actes délictueux corrélés à cette activité : vols, cambriolages, recel, trafic. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de réglementation du commerce de l'or, afin qu'elle ne favorise pas le développement de l'ensemble de ces formes de délinquance.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés, qui s'élève à 53, est dorénavant très important en France. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à son prédécesseur en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment, entre les secteurs public et privé ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales [...] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée, et, d'autre part, de lui préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera déposé au Parlement.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. En effet, la base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et des empreintes digitales. Ces données sont conservées pendant une durée de quinze ans pour tous les citoyens. Cette base de données a été créée par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Pourtant, dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales (...) ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient », ce qu'elle contestait au cas d'espèce. En effet, l'enregistrement numérique de l'image d'un visage et des empreintes digitales est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or il apparaît que la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée qui comporte pour elle « des risques sérieux d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles ». De même, au plan européen, le groupe des commissaires en charge de la protection des données, dit « groupe de l'article 29 », a rendu un avis très circonstancié, le 11 août 2004, sur les questions que soulève, au regard des principes de protection des données, la création d'une base centralisée de données biométriques. En effet, s'il estime légitime l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans la puce sans contact du support papier restant en possession du titulaire, en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données, au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identité, passeport et a fortiori carte nationale d'identité, en privilégiant le stockage des données sur le support individualisé concerné et non sur une base de données centralisée.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 concernant la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI offre en effet un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. Cependant son efficacité est restreinte par une durée trop courte comparée aux cycles de développement des nouveaux produits, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d'environ douze ans. Ainsi, la durée actuelle de huit ans du statut se révèle clairement insuffisante pour ce secteur d'industrie. Dans la plupart des domaines innovants (biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies, robotique), les investissements nécessaires sont très importants, puisqu'ils s'élèvent souvent à plusieurs centaines de millions d'euros par société, et l'entreprise ne devient viable qu'après dix à vingt ans. En biotechnologie par exemple, moins de cent entreprises dans le monde sur environ 2 500 sont bénéficiaires, et ce douze à vingt ans après leur création. Une durée trop courte du statut fait donc hésiter les investisseurs internationaux à s'engager et pousse les PME à s'expatrier après huit ans. Aussi, considérant plus de 1 800 sociétés innovantes, tous secteurs confondus, bénéficiaient de ce statut en 2009, et compte tenu des résultats en termes d'embauche de personnels en recherche et développement, de lancement de nouveaux projets de R et D et des investissements opérés dans ce domaine, les sociétés concernées craignent que les dispositions de l'article 78 précité n'aient pour conséquences le gel des embauches de chercheurs dès la fin de cette année et la destruction d'emploi existants, outre le fait que cette mesure irait également à l'encontre de la compétitivité de la France au plan international, en rendant de surcroît nos PME innovantes moins attractives pour les fonds privés car plus difficiles à financer. C'est les raisons pour lesquelles ces entreprises proposent une prolongation de la durée du statut de huit à douze ans, avec une diminution progressives des exonérations au cours des douze ans, avec un taux d'exonération de 100 % de la première à la huitième année, puis une réduction progressive au cours des quatre années suivantes de 75 %, 50 %, 30 % et 10 %. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la volonté du Gouvernement sur cette proposition.