M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les véhicules de collection font moins de 1 500 Km/an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans), il lui demande si pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique et d'autre part pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les 10 ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite.

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour savoir si dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compte enfin du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile. En effet, la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 fait suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, en raison de la rupture du principe d'égalité entre les citoyens liée à la différence de traitement entre les personnes titulaires, à la date du 30 novembre 2005, d'une autorisation de détention d'arme au titre de la défense personnelle et celles qui ne bénéficiaient pas d'une telle autorisation, seules les premières pouvant obtenir ladite autorisation. Néanmoins, l'idée du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 était de pallier les inconvénients de la modification du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 qui supprimait la possibilité d'accorder des autorisations d'acquisition et de détention d'arme au titre de la défense personnelle prévue jusqu'alors à l'article 31 et en créant une autorisation d'acquisition et de détention d'arme au titre de la défense liée à une activité professionnelle effective. Or la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 est revenue à la situation antérieure à 2007, mais postérieure à 2005, en retirant toutes les autorisations de détention et d'acquisition délivrées au titre de la défense dès lors qu'un motif professionnel n'est pas invoqué et établi, faisant ainsi abstraction des raisons ayant motivé la décision rendue par le Conseil d'État, alors même que les motifs qui avaient conduit à la rédaction du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 existent toujours, à savoir, notamment, la sécurité personnelle des personnes toujours exposées à des risques sérieux en raison de leur ancienne activité professionnelle ou encore, de personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation géographique ou personnelle. De nombreuses voix demandent, aujourd'hui, qu'il soit ajouté à l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 un second alinéa qui préciserait que « peuvent être autorisées à acquérir une arme de catégorie B, les personnes majeures à raison d'une seule arme pour leur domicile principal. Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de ce domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une seconde arme ». Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement de la réglementation est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications réglementaires qui s'annoncent.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État qui, dans son arrêt du 3 mars 2008 (pourvoi n° 308569), a refusé l'agrément d'une fédération au motif que ses activités ne constituaient pas une discipline sportive. Pour qualifier une activité de discipline sportive, le juge se fonde sur un faisceau d'indices dont : la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à sa pratique. De ce fait, le sport de loisir qui, par nature, est dépourvu de compétition et de recherche de performances physiques, ne peut donner lieu à un agrément alors qu'il intéresse le plus grand nombre. En effet, si le nombre de personnes qui disent pratiquer au moins une activité sportive est estimé à 34 millions, le nombre de licenciés sportifs n'est que de 16 millions environ. Ainsi, 2012 étant une année d'organisation des jeux olympiques d'été, son ministère procédera au renouvellement des agréments des fédérations sportives. L'agrément de plusieurs fédérations ne devrait pas être renouvelé du fait que leur activité ne peut être qualifiée de discipline sportives suivant la définition qu'en donne le Conseil d'État. De plus, certaines fédérations ne pourraient plus être "délégataires". Dans l'état actuel des choses, renouveler l'agrément ou la délégation à ces fédérations, voire même aux associations sportives agréées qui ne participent pas à des compétitions, ne manquerait pas d'exposer les arrêtés d'agrément à des recours en annulation, sur la base du principe d'égalité de tous devant la loi. Aussi, il lui demande si des dispositions réglementaires spécifiques peuvent être envisagées pour que le sport pour tous, et notamment sa branche "sport de loisir" qui est dépourvue de compétition, ainsi que les fédérations à vocation administrative dans le domaine des activité physiques et sportives, puissent bénéficier de l'agrément "sport", ou du renouvellement de celui-ci, au même titre que pour les disciplines dites sportives.

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la réforme liée aux régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite. Dans le cadre de cette réforme, un décret du 15 février 2008 a relevé de 55 à 60 ans l'âge de la retraite des personnes relevant de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Des décrets du 18 mars 2011 respectent d'ailleurs cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement précité, alors pourtant que la CRPCEN est déjà le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite ! Puisque le Gouvernement a pris un engagement clair et précis, il demande s'il peut lui confirmer que cet engagement sera tenu pour les salariés relevant du régime de la CRPCEN et que le projet de décret sera donc modifié en ce sens.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée de la formation varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la formation et vu l'augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par des futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de savoir s'il faut intégrer ou non à l'actif de la communauté, en cas de décès du bénéficiaire, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. D'un côté les notaires estiment que le contrat d'assurance-vie est un bien commun impliquant ainsi que la valeur du rachat par un conjoint en cas de décès entre dans l'actif de communauté et est donc soumis aux droits de succession. D'un autre côté, les assureurs défendent l'idée, comme argument de vente, que le contrat d'assurance-vie constitue un bien propre et échappe de ce fait à l'intégration dans la succession. La Cour de cassation avait tranché définitivement en faveur des régimes matrimoniaux et des notaires (arrêt Praslika, cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé par un arrêt du 19 avril 2005, cass 1ère civ., 19 avril 2005, Juris data n° 2005-028143). Pourtant, dans un souci de neutralité fiscale, la doctrine avait décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation aux contrats souscrits à l'aide de deniers communs par un époux marié sous le régime de la communauté de biens. Ainsi, les assureurs avaient obtenus cette doctrine fiscale de faveur permettant d'éviter que le bénéfice du contrat d'assurance-vie non dénoué soit pris en compte pour le calcul des droits de succession. La réponse ministérielle à la question n° 26231 de Monsieur Jean-Paul Bacquet sur le sujet publiée en date du 29 juin 2010 semble remettre soudainement en cause cette doctrine de faveur. En effet, dans sa réponse, elle estime que cette tolérance fiscale n'a plus lieu d'être, celle-ci étant devenue sans objet du fait de l'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant depuis la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007. Si, en l'absence de descendance, on peut comprendre qu'effectivement la doctrine fiscale de faveur n'a plus raison d'être, en revanche, cette doctrine fiscale continue à se justifier dans les situations où il y a des enfants : le conjoint survivant n'étant pas le seul héritier, il y a donc droits de succession. Il demande si elle peut préciser si la doctrine fiscale de faveur est maintenue lorsqu'il y a des enfants.

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contenu de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a transposé en droit interne trois directives européennes de 1996, 1998 et 2003 concernant l'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence. Selon l'article L. 121-87 5° de ladite loi, l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit préciser dans des termes clairs et compréhensibles « la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ». Il demande si, comme l'affirment plusieurs associations de consommateurs, cette disposition implique que la renonciation aux tarifs réglementés est attachée non pas à la personne mais au logement lui-même, ce qui aurait pour effet qu'un particulier qui emménage dans un logement dans lequel le précédent occupant a renoncé aux tarifs réglementés ne pourrait plus lui-même bénéficier de ces tarifs, et ce qui en droit signifierait qu'un individu pourrait être engagé de façon perpétuelle par un contrat signé par une tierce personne. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelle est la motivation de fond d'une telle mesure et si celle-ci est conforme à nos lois constitutionnelles.