M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques illégales de certaines entreprises qui, au mépris des règles sociales et fiscales de notre pays, embauchent sciemment des travailleurs en situation irrégulière. Le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité ne prévoit aucune disposition à même de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Ces hommes et ces femmes venus sur notre territoire par nécessité économique se retrouvent dans des situations d'esclavagisme moderne. Ils vivent tout à la fois sans perspective d'avenir en France et sans espoir de retour dans leur pays d'origine. Face à de telles situations de détresse, il est important que le Gouvernement, par la mise en place de dispositifs efficaces, sanctionne les employeurs peu scrupuleux qui exploitent les travailleurs sans titre de séjour. Pour lutter contre le travail dissimulé, le Gouvernement devrait, par ailleurs, lever les freins à l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs où il y a pénurie de main-d'oeuvre. Il est urgent de remobiliser les principes républicains au service d'une gestion digne et assumée des flux migratoires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à l'exploitation des travailleurs sans papiers.

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais chiffres de la politique sécuritaire en Seine-Saint-Denis. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, a publié au mois de janvier 2012 les chiffres 2011 de la délinquance en France et leur répartition géographique par département. Cet observatoire, placé sous la tutelle du Premier ministre, ne saurait être soupçonné d'être partisan. Après 10 ans de politique sécuritaire et de prévention annoncée par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, dès 2002, la situation en Seine-Saint-Denis reste toujours aussi préoccupante. Le constat est dramatique en termes d'atteintes aux biens, de vols violents, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de destruction et de dégradations ou encore de violences physiques crapuleuses, catégories dans lesquelles le département se démarque en remportant à chaque fois, et bien tristement, la première place du classement national. À titre d'illustration, la violence physique crapuleuse est en Seine-Saint-Denis plus de quatre fois plus marquée que sur l'ensemble du territoire. Située à 2 ‰ au niveau national, elle atteint plus de 9 ‰ en Seine-Saint-Denis. Les violences sans armes ne sont d'ailleurs pas en reste. À presque 9 ‰ dans ce département, le taux est également plus de quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, située en dessous de 2 ‰. Le décalage entre la réalité de notre département et la réalité nationale n'évolue guère, et ce, malgré les annonces de ce Gouvernement, souvent réduites à des actions de communication plutôt qu'à la mise en oeuvre de véritables mesures. En 2012, la radiographie des violences et des crimes en Seine-Saint-Denis en est à un point catastrophique. Les Séquano-Dionysiens pour beaucoup d'entre eux ne croient plus en la politique du Gouvernement et dans les actions de communication médiatique répétées trop de fois par le Président et son administration. La Seine-Saint-Denis nécessite une attention toute particulière de la part du Gouvernement et un changement en profondeur des mesures de sécurité qui y sont menées, et ce en vue d'une meilleure adéquation de ces dernières au profil bien spécifique de ce département. En 2007 le Président Sarkozy s'affirmait comme le Président de la tolérance zéro et de la sécurité en France, partout et pour tous les Français. Force est de constater aujourd'hui en 2012 que malgré la politique du chiffre souhaitée par le Président, au détriment d'une politique de qualité et de combat en profondeur de l'insécurité, les résultats sont bien loin d'être à la hauteur des ambitions mises en avant en 2002 et en 2007 par les gouvernements successifs de droite. Il lui demande d'expliquer les raisons de l'échec des politiques sécuritaires menées par la préfecture de police de Paris en Seine-Saint-Denis. Malgré l'implication constante des personnels de police dans notre département il est évident que l'insuffisance des effectifs, qui s'explique par l'application aveugle du dispositif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ne peut pas leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à leur mission de sécurité publique. Les objectifs de RGPP posent clairement la question de la valorisation par ce Gouvernement du travail des personnels de police et de gendarmerie. Il l'interroge donc également sur l'opportunité de convoquer des états généraux de la sécurité en Seine-Saint-Denis afin de rassembler l'ensemble des acteurs impliqués dans cette lutte et de prendre les mesures adaptées pour ce département et à la gravité de la situation.

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face à ce constat, la responsabilité des policiers et des agents publics en charge d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de faire face à l'augmentation des violences et des délits dans notre société depuis une dizaine d'années ne saurait être mise en cause. Leur engagement est sincère et leur dévouement total, parfois au risque de leur vie. Le bilan catastrophique du Gouvernement en la matière ne saurait être imputé à quiconque, sinon au Gouvernement. Les déclarations du ministre de l'intérieur font apparaître des mesures visant au renforcement des moyens pour les brigades anticriminalité afin d'enrayer la situation. Cette augmentation se concentrera sur les moyens en armes et ne panse pas réellement le talon d'Achille de notre système, à savoir le manque criant de personnel lié à la baisse des effectifs dans la police, résultat de l'application stricte et aveugle des mesures de RGPP que le Gouvernement érige en étendard depuis 2007. Depuis cette date, au titre de l'application de la politique de non-remplacement des départs en retraite, plus de 10 000 postes ont été supprimés au sein des forces de l'ordre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier au délitement de notre police républicaine et à la valorisation de son personnel. L'attribution de fusils à pompe, qui prête à discussion, ne saurait cacher le manque criant de moyens de nos forces de l'ordre. Les quelque mille véhicules supplémentaires prévus pour 2012, qui viennent s'ajouter à la dotation en armes, ne donneront pas de solution à ces problèmes sur le long terme. Ils ne servent qu'à alimenter une logique de court terme pour ces services de l'État, qui, si leur gestion n'est pas réellement repensée, ne pourront pas se donner les moyens - humains - d'assurer leur mission sur le long terme.

M. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.

M. Michel Pajon interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réorganisation de la permanence des soins voulue par la nouvelle loi Hôpital, patients, santé, territoire. L'association SOS Médecins, créée en 1966 pour répondre à la demande d'intervention médicale de nuit, compte près d'un millier de médecins libéraux. Elle revendique quelque 2,5 millions d'interventions par an. L'existence d'une véritable demande de la part des malades n'est donc pas à remettre en question. La qualité et l'efficacité de cette association sont reconnues de tous. Or la réorganisation de la permanence des soins, que prévoit la nouvelle loi HPST, menace son existence. Ainsi, les agences régionales de santé d'un certain nombre de villes, et non des moindres, à l'instar de La Rochelle, Orléans, Clermont-Ferrand ou encore Lille, ont décidé de mettre fin aux accords de garde de nuit qui prévalaient jusqu'ici avec SOS Médecins. La fin de cette collaboration avec cette association, qui oeuvrait depuis 46 ans déjà, la nuit, aux services des malades, laisse planer le doute sur les moyens dont pourront se prévaloir les malades en cas de demande nocturne de soins. À l'heure du désengorgement des urgences, et en vue d'un projet d'hôpital plus pratique et plus efficace, le transfert des demandes sur le 15 ne pourrait être que préjudiciable. C'est malheureusement la seule solution qui pourrait rester à la portée des malades si rien n'était fait pour préserver les accords avec SOS Médecins et valoriser le travail difficile effectué par cette association. Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles les ARS sont invitées à revenir sur ces accords souscrits depuis des décennies avec cette association d'utilité publique. Il lui demande de revenir sur cette décision et d'entendre la demande des patients tout comme la spécificité qu'est la non-substituabilité de l'activité exercée par ces médecins de nuit.

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vu proposer aucune véritable mesure d'accompagnement à l'issue de cette décision. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à placer ces femmes et ces hommes dans une plus grande précarité encore. Ce manque d'investissement du Gouvernement dans ce dossier a été très mal vécu par les salariés de la compagnie. À la stupeur des salariés licenciés de Comareg-Hebdoprint, le traitement du dossier Sea France a bénéficié d'une toute autre attention de la part du Gouvernement, allant même jusqu'à mobiliser plusieurs ministres. La question d'un traitement électoraliste de la part du Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales majeures pour notre pays, et dans un contexte de conflit social de plus en plus bruyant, s'est alors posé. Aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été à cette occasion proposées, à juste titre, à ces milliers de salariés de Sea France, qui allaient à leur tour être lancés sur la route sinueuse du chômage et de l'inactivité forcée. Face à deux situations dont les issues auraient mérité la même attention de la part du Gouvernement, il s'interroge sur les raisons pour lesquelles de telles mesures n'ont pas été proposées aux élus du comité d'entreprise de Comareg-Hebdoprint lorsque les demandes lui ont été formulées. Le dossier Sea France intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme du Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier Comareg-Hebdoprint.

M. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volonté réformatrice manifestée par les principaux acteurs du secteur, la voie que souhaite privilégier le ministère de l'éducation nationale n'offre pas les garanties nécessaires en termes de qualité et d'efficacité. La nature des évolutions, en termes d'avancement de carrière et de rémunération des enseignants, d'une part, mais aussi de qualité de l'enseignement et de construction d'un modèle d'école républicaine, d'autre part, appellent à la discussion. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Cette réforme interroge d'ailleurs sur la reconnaissance du rôle et de la place des inspecteurs pédagogiques régionaux qui oeuvrent actuellement. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles nouvelles missions le ministère pense proposer aux inspecteurs pour qui cette réforme signifie la fin de leur service. La charge dévolue au chef d'établissement, en termes d'évaluation des contenus et des pratiques pédagogiques et disciplinaires, pose de sérieuses questions sur le contenu de la réforme. Ce nouvel évaluateur dispose-t-il réellement des compétences pour mener à bien cette mission ? Quels sont précisément les critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant ? Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, il lui serait reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.

M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles la dernière rentrée scolaire s'est effectuée. La scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute vertigineuse. Le taux de ce type de scolarisation est passé de 30 % à 5 % en 10 ans. Or la scolarisation précoce est un facteur de socialisation extrêmement important, notamment pour les enfants issus de familles défavorisées. Il lui rappelle que, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy, l'échec scolaire s'est aggravé depuis quatre ans. En effet, le président de la République s'était engagé à ramener à 5 % le nombre d'élèves en échec à l'entrée en 6e. Ils sont 25 % aujourd'hui à ne pas maîtriser les fondamentaux à la sortie du CM2. Alors que cette situation est préoccupante, le Gouvernement continue sa politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale. Alors qu'un taux d'encadrement très fort est primordial pour les élèves les plus en difficulté, le Gouvernement décide de supprimer de nombreux postes de Rased. Il s'inquiète par ailleurs de voir que, désormais, même l'aide administrative aux directeurs d'école est remise en cause. Aussi, au regard de l'ensemble de ces faits préoccupants, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas sacrifier sur l'autel des coupes budgétaires et de personnels l'avenir des élèves et l'avenir de l'école de la République.

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France telle que prévue à l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. La révision de la TSBCS, pensée pour financer la Société du Grand Paris, va contraindre certaines villes et certaines entreprises à faire face à une double hausse, conséquence de l'actualisation de la base de taxation et du changement de circonscription. En tant que redevable, une commune telle que Noisy-le-Grand sera assujettie à une progression de 115 % du montant de la taxe dont elle a à s'affranchir, à l'heure ou les collectivités territoriales sont confrontées à des restrictions budgétaires dues notamment à la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, au titre de la redevance pour la création de bureaux, les entreprises désireuses de d'installer à Noisy-le-Grand devront s'acquitter d'une taxe de 214 euros par mètre carré, alors qu'elles en étaient exonérées jusqu'à présent et que le prix de vente mètre carré SHON pour la construction de terrain est évaluée entre 150 et 200 euros. Ces deux augmentations irraisonnées sur certains secteurs menacent de freiner le redressement et l'attractivité économiques engagés depuis plusieurs années dans l'est parisien. Aussi, à la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'augmentation de la TSBCS et de la redevance pour la création de bureaux qui va à l'encontre du nécessaire rééquilibrage entre les territoires de l'est et ceux de l'ouest de la région Île-de-France.

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rallongement des délais de réponses de la CNIL et sur la lourdeur des procédures. En Effet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est, comme il est mentionné dans le texte de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, « investie d'une mission générale d'information des personnes, des droits que leur reconnaît la loi informatique et libertés. Au titre de son expertise, la CNIL propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. [...] Ainsi, la CNIL peut recevoir les plaintes des citoyens concernant des difficultés à exercer des droits, des abus ou des pratiques irrégulières en matière de données contenues sur des fichiers. Les citoyens disposent d'un droit d'accès direct et d'un droit d'accès indirect aux informations personnelles contenues dans un fichier. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ». Or on constate, notamment pour le droit d'accès indirect, que les délais entre la saisine de la CNIL et la réponse de cette dernière après intervention auprès des services concernés, ont eu tendance à s'allonger régulièrement ces dernières années. Ils sont passés de quelques mois à un an et demi aujourd'hui. Dans une société complexe et hyper-informatisée comme la nôtre, garantir aux citoyens les moyens d'exercer leur droit d'accès aux données contenues dans des fichiers tel que cela est prévu par la loi est essentiel à la sauvegarde de l'une de nos libertés fondamentales. Aussi, il lui demande de lui préciser si des moyens humains supplémentaires seront alloués à la CNIL afin de lui permettre de réduire les délais de réponse auprès de nos administrés, tout en continuant à exercer son pouvoir de contrôle et, d'autre part, s'il compte sensibiliser les administrations concernées par les demandes d'accès indirect (police, justice) afin qu'elles veillent à répondre à la CNIL dans des délais plus raisonnables.