Mme Nicole Ameline interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi de finance rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont très utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Aussi, la contribution de 35 euros adresse un message négatif envers les consommateurs, et érige un nouvel obstacle dans l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader bon nombre de personnes à agir en justice, et d'encourager le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels, leurs clients n'ayant plus intérêt financièrement à agir en justice. C'est pourquoi il serait bon de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, d'après une enquête de l'UFC-que-choisir, le taux d'effort demandé pour se loger est plus important pour les locataires que pour les accédants à la propriété (23 % pour les locataires contre 20 % pour les accédants à la propriété). Par ailleurs, en matière d'information, il apparaît que les agences immobilières rechignent parfois à respecter la réglementation en vigueur, comme l'obligation d'afficher les honoraires, ou l'étiquetage énergétique obligatoire. Il semble également que certaines agences n'hésitent pas à demander des documents non obligatoires, voire totalement interdits pour la constitution d'un dossier, comme l'attestation du précédent bailleur et un chèque de réservation du logement. Par ailleurs, au moment de la sortie d'un locataire, les conditions de restitution du dépôt de garanti au locataire pose parfois problème, notamment concernant le délai de restitution. Aussi, elle aimerait connaître si des mesures sont en cours d'élaboration afin de répondre aux difficultés de certains locataires pour se loger.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. En effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. Aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. Son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec moins d'effets néfastes que la méthadone. Or, six ans après le lancement sur le marché de ce médicament de substitution, des questions se posent encore quant à l'efficacité et la dangerosité supposée de ce traitement. Si les risques liés à un surdosage et effets secondaires sont moins importants que l'ancien traitement principal de substitution qu'est la méthadone, il apparaît malgré tout que pour les patients à très forte dépendance, la sensation de bien-être produite par le subutex n'est pas assez forte pour détourner le patient de l'héroïne. Par ailleurs, des doutes persistent, suite à la prise de ce médicament, quant à la responsabilité du subutex dans le décès de certain patient en période de traitement. Dans sa circonscription, un cas de décès brutal d'un jeune toxicomane sous subutex jette le trouble sur l'efficacité de ce médicament. En 2004 déjà, la mort d'un patient âgé de 24 ans, en hôpital psychiatrique, avait fortement intrigué, notamment par les « effets cocktails » présumés entre la prise de subutex et de traitement à base de benzodiazépines. Enfin, et principalement dans les milieux défavorisés, un véritable marché noir du subutex semble se constituer. Ainsi, le subutex devient l'une des substances les plus consommées comme drogue, après la cocaïne et le cannabis. Aussi, et compte tenu de la réputation de ce médicament, aimerait-elle prendre connaissance des dernières réflexions du Gouvernement concernant l'avenir de ce médicament comme principal traitement des toxicomanes.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les clauses sociales et environnementales contenues dans le code des marchés publics. En effet, avec le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent désormais intégrer des critères à caractère social ou environnemental pour choisir un prestataire. C'est pourquoi l'article 14 du nouveau code des marchés publics ouvre la possibilité de prendre en compte dans les achats la "protection de l'environnement" et le "progrès social". Concrètement, le prestataire doit confier un volume défini d'heures de travail à des personnes "éloignées de l'emploi". Il peut pour cela effectuer un recrutement spécifique ou encore sous-traiter à une entreprise d'insertion. Ainsi, par le biais des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de développer des actions d'insertion destinée à promouvoir l'emploi des personnes ayant un faible niveau de qualification, des jeunes n'ayant jamais travaillé ou des personnes en reconversion, ayant connu des incidents dans leur parcours personnel ou professionnel. Ainsi, en ces temps de crise économique, ces clauses sociales d'insertion constituent un moyen pour la commande publique d'intervenir directement sur l'emploi, et de donner la priorité aux plus fragiles. Aussi, et compte tenu de la situation délicate de l'emploi dans notre pays, aimerait-elle savoir s'il est envisageable de tirer d'ores et déjà un premier bilan du niveau d'emploi de cette catégorie de travailleur dans l'attribution des marchés publics, et s'il est prévu de nouvelles mesures à l'encontre de ce public.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation concernant le contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (cidres IGP). En effet, un grand nombre de producteurs locaux de cidre commercialisent à la fois des cidres IGP et des AOC (appellation d'origine contrôlée). Les textes de loi prévoient le contrôle des AOC cidricoles par un organisme d'inspection et le contrôle des cidres IGP uniquement par un organisme certificateur. Ces producteurs sont donc contrôlés deux fois : par l'organisme d'inspection, puis par l'organisme certificateur. Or de nombreux points de contrôle sont communs et ce doublon augmente considérablement le coût des contrôles. Ceci est d'autant plus surprenant que les vins IGP, relevant du même comité national INAO "Vins et cidres IGP" sont, quant à eux, contrôlés, au choix, par un organisme d'inspection ou un organisme certificateur. Une simple modification autorisant les deux types de contrôle pour les cidres IGP n'entraînerait ni altération de la qualité des contrôles, ni impact gustatif et qualitatif pour le consommateur. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires ou législatives envisagées par lui susceptibles d'améliorer les contrôles externes de ces cidres.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Caen vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone de Caen, étaient de 11,80 euros, 6,66 euros et 0,75 euro, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliquées. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille) industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs calvadosiens. Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de boeuf et de porc. En effet, un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles. Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d'améliorer la sécurité des biens et des services, d'informer nos concitoyens sur les risques encourus, et enfin de former et sensibiliser les professionnels concernés à cette question. Une telle politique permettrait de faire significativement reculer la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a prouvé son efficacité en matière de sécurité routière. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème, et notamment s'il serait envisageable de déclarer les accidents de la vie courante grande cause nationale en 2010.

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'accès à la formation des ambulanciers pour les candidats au concours externe. Le concours d'accès à la formation d'ambulancier comprend une épreuve écrite suivie d'une épreuve orale précédée d'un stage en entreprise de 140 heures. Or, les candidats externes, en l'absence de convention existente entre les instituts de formation et les ambulanciers, ne peuvent effectuer ce stage dans les entreprises qui les refusent, au motif qu'ils ne possédent aucune couverture juridique. Ce problème a été évoqué aux différentes directions des affaires sanitaires et sociales qui ont proposé à chaque candidat de prendre une extension de garantie auprès de son assureur afin d'être couvert pour la durée de son stage. Cette solution n'a toutefois pas satisfait les ambulanciers qui sollicitent toujours une convention de stage avec les instituts de formation. De nombreux candidats externes ont ainsi été dans l'obligation de renoncer à se présenter aux épreuves orales de ce concours. Un nouveau concours se déroule dans quelques semaines, dans le but d'accéder à la formation d'ambulancier. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lever ce frein à l'accès à cette formation.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à propos d'un vide réglementaire lors des cessions de fonds de commerce, susceptible d'entraîner des litiges ou des problèmes financiers. Les commerces de type 5e catégorie sont soumis à des visites de sécurité tous les 5 ans, à l'issue desquelles est délivré un document attestant que l'établissement est conforme aux normes de sécurité. Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu accroître les obligations en matière de désenfumage des cages d'escaliers et d'installation de ferme-portes automatiques. Lors des cessions de fonds de commerce et des hôtels de petite taille, il n'est pas prévu de présenter un certificat de conformité à jour. De plus en plus fréquemment, de nouveaux acquéreurs découvrent, après la transaction, les travaux qu'ils sont dans l'obligation de réaliser et qui n'avaient pu être budgétés, justement du fait de leur méconnaissance. L'obligation de présentation d'un cerfificat récent empêcherait ce type de situation. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues afin de protéger les futurs acquéreurs d'un bien commercial.

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, il semble que de nombreuses personnes aient débarqué entre le 6 et le 19 mars 1962 (date de la fin de la guerre). Cette situation est jugée injuste et est difficile à accepter par ces personnes qui ont encouru des risques, accompli des missions, été pour certains blessés, mais qui ne peuvent bénéficier de la carte de combattant au même titre que leurs camarades arrivés parfois une journée avant. Elle lui demande s'il est envisageable, dans un but d'apaisement et d'équité, d'étendre le bénéfice de la carte de combattant à tous ceux qui sont arrivés avant le 19 mars en Algérie.