M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux prestations de fournitures de services de télévision payants aux patients hospitalisés dans l'hypothèse où la prestation de services est fournie par des sociétés de gestion privées agissant dans le cadre d'une délégation de service public servant d'interface entre les télédistributeurs et les patients hospitalisés. Si la société de gestion loue à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle. En revanche, si la location est directement consentie par cette société aux patients de l'établissement hospitalier, il semble qu'elle soit soumise à la redevance audiovisuelle suivant les règles applicables aux entreprises de locations d'appareils récepteurs de télévision. Celle-ci prévoit le paiement de cinq euros pour toute location de moins d'une semaine, quelle que soit la durée considérée. Or la durée moyenne de location des postes est de trois jours environ. Pour le même service rendu au patient, le degré d'externalisation de cette prestation aurait donc des conséquences fiscales significatives. L'externalisation complète, incluant la mise à disposition des téléviseurs, permet pourtant de décharger l'établissement hospitalier de cette prestation éloignée de son coeur de métier. Il demande quel régime fiscal est applicable dans le cas d'une externalisation complète et, le cas échéant, s'interroge sur l'opportunité d'étendre l'exonération prévue pour les établissements de santé aux opérateurs louant les téléviseurs à l'intérieur de ces établissements.

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ont prévu un code de déontologie des infirmiers. Il doit être préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis adopté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code répond à la demande de la profession infirmière de se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. L'actualisation des règles doit permettre de tenir compte des évolutions majeures de l'exercice infirmier ainsi que celles de notre système de soins. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Il lui demande l'avancement de l'élaboration de ce code de déontologie des infirmiers.

M. Xavier Bertrand interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret concernant le transport des produits agricoles et agroalimentaires par des véhicules de 44 tonnes. Le ministère des transports doit définir les conditions de transport avec des véhicules de 44 tonnes pour de tels produits. Après la présentation du projet de décret, les professionnels ont fait part de leur crainte que le transport de 44 tonnes par des véhicules à cinq essieux ne soit pas autorisé, annulant l'essentiel des gains de productivité attendus et alors que d'autres pays autorisent le transport de 48 tonnes par des tracteurs à trois essieux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé d'autoriser le transport de produits agricoles et agroalimentaires avec des véhicules de 44 tonnes à cinq essieux.

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation relative aux changements de patronyme. Des familles ont été contraintes, dans des périodes tourmentées de notre pays, de franciser leur patronyme. Il arrive que leurs enfants ou petits-enfants, ne craignant plus pour la sécurité de leur personne et par fidélité à leurs racines, souhaitent retrouver leur patronyme originel. Il lui demande quelles possibilités leur sont offertes pour leur permettre de retrouver leur nom d'origine et dans quelle mesure la réversibilité de la francisation des noms pourrait être autorisée.

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des dépenses de transport sanitaire. La dernière LFSS a défini dans son article 45 un nouveau cadre d'expérimentations en matière de gestion des dépenses de transport liées aux prescriptions hospitalières pour permettre une meilleure régulation économique du secteur. L'expérimentation consiste à offrir aux établissements de santé, sur la base du volontariat, la possibilité de mettre en oeuvre pour une durée de cinq ans au maximum de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports destinées à les responsabiliser davantage et à optimiser leurs dépenses de transport. La liste des établissements de santé, entrant dans le champ de l'expérimentation, est fixée par les agences régionales de santé, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. L'objet de ces expérimentations est de développer des modes de transports plus efficients, en facilitant la mise en place de transports partagés en recourant notamment à des véhicules sanitaires légers (VSL) ou des transports de patients à mobilité réduite. Il lui demande où en est la préparation de l'arrêté nécessaire pour fixer le cahier des charges de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. L'évolution de ce prix est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une certaine opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage des opérateurs. Récemment, les charges d'exploitation ont augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. Enfin, le niveau de rémunération des capitaux engagés pour le transport et la distribution semble différer des autres pays européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise de la partie des tarifs liés aux infrastructures.

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la collecte des pneus usagés. Une éco-contribution a été mise en place pour financer une filière de recyclage des pneus par des éco-organismes. Or une augmentation significative du nombre de pneus usagés, présentés à la collecte sans qu'il y ait au le moindre financement pour leur recyclage, a conduit les collecteurs à cesser temporairement leur action. Cet arrêt a eu pour conséquence un stockage important de pneus usagés dans les points de collecte et des risques d'élimination non conforme par certains professionnels, sous forme de décharges de pneus à ciel ouvert. À l'origine de cette sous-déclaration se trouvent notamment les ventes réalisées depuis l'étranger, par Internet. Il demande quelles mesures vont être mises en place pour éviter que cette situation ne survienne à nouveau.

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est versée aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Cette allocation est accordée sous conditions de ressources et de scolarisation de l'enfant. Il souhaite savoir quels sont les bénéficiaires lorsque les enfants ont été placés en famille d'accueil par une décision de justice et si le cas n'a pas été prévu, quelles évolutions peuvent être introduites pour faire bénéficier effectivement l'enfant de l'allocation.

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du développement de la filière photovoltaïque. Les moyens pour promouvoir le développement de la filière en France se sont portés majoritairement sur les aides en faveur de la demande (subventions à l'installation, crédits d'impôts et tarifs d'achat). Si cette politique contribue effectivement au déploiement de cette filière verte dans notre pays, elle favorise aussi, via des importations, les industries étrangères produisant à très bas coût sans aucune considération sur les émissions de CO2 liées à cette production même. Engendrées lors de la fabrication des panneaux, ces émissions peuvent varier d'un facteur dix selon que la fabrication a lieu dans un pays au bouquet électrique très peu carboné ou pas carboné : moins de 250 g équivalent CO2/Wc pour un module photovoltaïque fabriqué en France avec des composants fabriqués en France contre un niveau avoisinant 2 500 g pour un module en Extrême-Orient. Pour un module photovoltaïque, intégré en France avec des cellules photovoltaïques fabriquées en Chine, les émissions se situent encore à plus 1 500 g d'équivalent CO2/Wc. Au-delà des considérations écologiques qui pourraient être remises en cause par l'opinion publique pointant des installations qui ne compenseraient leur production initiale de CO2 qu'après de nombreuses années (le minimum est de cinq ans d'après les études technico-économiques), parfois dépassant même la durée de vie de ces installation bas coûts, cette stratégie condamne l'industrie française, toute récente dans le domaine et en cours de structuration autour des centres de R et D. Dans un contexte pour lequel « l'essor d'une véritable industrie française composée d'un ou deux champions nationaux est urgent, faute de quoi la France sera en position de marginalisation et de dépendance stratégique à relativement brève échéance, dans un secteur économique majeur et clé pour l'avenir », il lui demande quelle mesure compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir le déploiement d'une filière industrielle photovoltaïque durable en France.