M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le classement de l'unité "centre auto" de l'amirauté d'Alger pour l'année 1962 reconnue non combattante alors que l'unité de l'amirauté fut elle-même reconnue combattante. Aussi, il s'interroge sur cette distinction faite entre les personnes assurant le transport de l'unité de l'amirauté et l'unité de l'amirauté. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Il lui demande que sont les intentions du Gouvernement sur ce point.

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une réunion publique du Collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux qui s'est tenue le 18 novembre dernier. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante sont toujours visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui malades. Ces personnes souhaitent deux choses : une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite et le départ effectif à la retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant, à l'époque, reçu une réponse positive. Ces deux demandes sont justes. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un arrêté de classement a été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l'État. Il convient de noter que le directeur régional de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le 11 octobre 2004, a conclu que le caractère constant des activités de calorifugeage réalisées en interne par les salariés et significatif au vu des multiples cas de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, conduit à proposer, au titre du calorifugeage, à l'inscription sur la liste fabrication, flocage, calorifugeage de l'établissement. De son côté, la CRAM de Normandie, dans un courrier du 2 juillet 2004, indiquait que les trois ateliers fonderie, laminage et étirage utilisaient de manière abondante l'amiante. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d'appel de Nantes pour non défense de l'État. Par ailleurs, le rappel, le 18 Novembre dernier, par les membres du collectif, de l'activité des salariés au sein de Tréfimétaux montre sans ambiguïté que le préjudice d'exposition à l'amiante est réel et ne peut être que reconnu. Aujourd'hui, l'entreprise a été condamnée 54 fois pour faute inexcusable et plusieurs dossiers sont en attente de jugement. L'injustice dont souffrent les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé ne peut plus durer. Aussi il souhaite connaître, compte tenu de la détresse des victimes et de leur état de santé, quelles mesures seront prises afin que les droits de ces salariés soient reconnus.

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la convention AERAS, celle-ci permet de s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Malgré les engagements tenus (mise en place de la convention AERAS et modification le 1er février 2011) par le Président de la République qui souhaitait que chacun puisse accéder aux prêts, en dépit de sa maladie, des difficultés demeurent pour les personnes souffrant de maladies pour emprunter sans une importante surprime d'assurance. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières. Le CGCT prévoit que l'avis est réputé acquis un mois après la saisine du service. Il ressort de la jurisprudence que cet avis ne peut-être réputé acquis que si le dossier est transmis complet. Or aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit le contenu exhaustif de la demande de l'avis, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans la gestion des affaires des collectivités territoriales. En effet, il est régulièrement demandé de fournir des pièces complémentaires à celles fournies initialement à l'appui de la saisine. Ceci aboutit à un allongement des délais et à l'impossibilité de se prévaloir d'un avis tacite. La visite préalable des locaux par l'évaluateur pose également des difficultés en termes de délai. Depuis peu, il est demandé aux services de la mairie de fournir, à l'appui de ses demandes d'évaluation, une délibération préalable de l'assemblée délibérante décidant la consultation de France Domaine. Cette exigence aboutit donc dans les faits à ce que l'assemblée délibère deux fois. Une première fois pour saisir France Domaine et une seconde pour se prononcer au vu de l'avis de l'État sur les conditions et les caractéristiques essentielles de l'opération en application de l'article L. 2141-1 du CGCT. Cette exigence nouvelle, semble provenir d'une réponse ministérielle n° 89 681 en date du 23 novembre 2010 dans laquelle le ministre de l'intérieur a lié les articles L. 2121-13 et L. 2241-1 du CGCT pour dégager cette nouvelle solution. Or le fait que le conseil municipal ne délibère qu'une seule fois au vu de l'avis motivé de France Domaine sur les conditions et les caractéristiques de la vente ne méconnaît pas ce droit à l'information, tel que le dispose l'article L. 2121-13 du CGCT, si l'ensemble des éléments est fourni aux élus. Le fait de délibérer une première fois n'apporte aucune information supplémentaire. Aussi, il s'interroge sur le caractère obligatoire de la délibération préalable et son absence constitue-t-elle un vice de procédure pouvant aboutir à l'annulation de la délibération autorisant l'opération ? En outre, la visite des locaux sur lesquels porte l'opération est-elle obligatoire ? Si oui, ne devrait-elle pas intervenir dans le délai d'un mois à compter de la saisine de France Domaine et non constituer le point de départ du délai de réponse à la demande d'avis ? Enfin il interroge le Gouvernement sur ses intentions de définir réglementairement le contenu de saisine de France Domaine.

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impossibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a défini la période de la guerre d'Algérie entre le 31 décembre 1954 et le 01 juillet 1964. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement destinées à corriger cette situation.

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce décret qui exclut les salariés contraints de poursuivre une activité professionnelle par un changement de site au sein du groupe Moulinex, notamment ceux venus travailler à Bayeux après la fermeture de sites, du champ d'application des droits ouverts aux travailleurs de l'amiante. Alors même que certains de ces salariés ont réalisé l'essentiel de leur carrière professionnelle au sein d'un site reconnu amiante. Ce décret est tronqué, puisqu'il ne fait pas droit aux mutations contraintes entre les sites d'un même groupe, dans la liste énumérative des exceptions à la règle du calcul du salaire de référence (article 2-2). Cela semble aller contre le principe d'équité. Aussi, souhaite-t-il inclure dans ce décret, n° 2000-638 du 7 juillet 2000, après le 8° de l'article 2-2 un 9° : "les mutations entre les sites d'un même groupe". Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants en alternance. Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et les modifications qui l'ont suivie, la gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs. Il semble qu'à la suite de cette gratification systématique, l'offre de stage se soit fortement réduite. C'est le cas par exemple des stages imposés aux futurs travailleurs sociaux. Il lui paraît opportun de travailler sur l'ensemble de ce problème, compte tenu des évolutions intervenues depuis 2006. Il en va de la pérennité de la formation par alternance. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements des communes et des territoires intercommunaux via la taxe locale d'équipement (TLE). Précisément, il s'avère que lorsque la taxe locale d'équipement est perçue directement par l'intercommunalité, la part de cette taxe reversée au profit des communes ne peut se faire qu'au profit de l'ensemble des communes du territoire intercommunal et non uniquement pour celle qui a réalisé les travaux. Il souhaite une évolution de cette situation.