M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des choeurs et chorales à la convention « sociétés musicales ». Cette convention, fruit d'un accord passé entre la Confédération musicale de France et la Société des éditeurs et auteurs de musique, permet à des sociétés musicales d'agir conformément au code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques. Moyennant le versement d'une redevance forfaitaire annuelle, la signature de cette convention permet aux sociétés musicales concernées de bénéficier d'une autorisation particulière dans le cadre de leurs activités musicales, où elles sont amenées à reprographier des oeuvres de musique. Cette convention est ouvertes aux fanfares, batteries-fanfares, orchestres d'harmonie, orchestres d'accordéon, orchestres à plectres, big bands, brass bands et bandas. Elle exclut cependant les ensembles vocaux. Il résulte de cette exclusion d'importantes difficultés pour les choeurs et chorales amateurs à honorer les droits de reproduction des partitions. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture éventuelle aux ensembles vocaux de la possibilité de signer cette convention, afin de mettre un terme à ce qui peut apparaître comme une situation inéquitable.

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités, représentant plus de 1,5 million de seniors, en tant qu'association agréée. Ce nouveau statut lui permettrait une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. En effet, les retraités représentent aujourd'hui un groupe à part entière désirant prendre part aux enjeux de la société et faire ainsi entendre leurs voix sur tous les sujets les concernant, tels que la représentation des retraités et personnes âgées, le système de retraite, le système de santé, les conditions de vie des personnes âgées. En conséquence, il souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement à reconnaître la Confédération française des retraités comme association agréée.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat d'essence pour un véhicule de société. L'achat de carburant représentant un investissement important pour une entreprise, il est en effet particulièrement pénalisant pour cette dernière de ne pas pouvoir récupérer cette taxe sur la valeur ajoutée lors du règlement de ses impôts. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat de gazole est, au contraire, intégralement déductible. Il souhaite, en conséquence, que le Gouvernement puisse l'informer sur les raisons de cette différence de traitement en matière fiscale et lui indiquer les perspectives de réformes envisagées en ce domaine.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires d'une attestation de dispense de recherche d'emploi jusqu'à la date de l'ouverture de leurs droits à la retraite qui se situe à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012. Cette attestation, éditée par les services de Pôle emploi, a notamment été fournie aux salariés victimes d'un licenciement économique durant la crise en 2008 et 2009. Ce système permet une prise en charge du futur retraité par les services de Pôle emploi jusqu'à l'ouverture de ses droits à la retraite. Toutefois, la loi de réforme des retraites ayant repoussée de quatre mois la date d'ouverture de ces droits, les bénéficiaires de l'attestation de dispense de recherche d'emploi risquent de se trouver privés de ressources durant cette période, la prise en charge par Pôle emploi s'achevant à la date convenue avant l'adoption de la loi portant réforme des retraites. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette situation et l'interroger sur l'existence d'un dispositif de correction de cette anomalie.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les expertises et évaluations des biens immobiliers des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives initiées par les tribunaux de commerce. L'article L. 621-4 de la loi de sauvegarde des entreprises modifiées par l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 dispose que, dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. Cet article dispose également que, si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'il résulte des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Compte tenu de la technicité de l'évaluation des biens d'activités figurant à l'actif des entreprises et de l'intérêt primordial de connaître la juste valeur des immeubles, plusieurs professionnels de la procédure collective se sont interrogés sur la possibilité de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise, confiée de par la loi aux officiers publics cités, de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement, qui requiert l'intervention d'un spécialiste technique et judiciaire. Considérant le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il lui demande s'il est possible de confier à un expert judiciaire en estimation immobilière, agréé par une cour d'appel, le soin d'évaluer ou d'expertiser les immeubles dépendants des procédures collectives.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. En effet, ce type de vente emporte, d'une part, un transfert immédiat de propriété au profit de l'acquéreur et, d'autre part, aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, résultant des dispositions des articles 1674 et suivants du code civil, pourraient être applicables à une vente comportant cette faculté de rachat.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 227-5 du code du commerce portant sur la direction des sociétés par actions simplifiées. Ce type de société a été largement démocratisé grâce à la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. La société par actions simplifiée n'a désormais plus de contrainte de capital minimal lors de sa constitution et n'a plus l'obligation de nommer des commissaires aux comptes (sous certaines limites tenant à son volume d'activité). Cette ouverture a permis aux TPE, PME et ETI de notre territoire de disposer d'un très bel outil juridique, souple et modulable, autrefois réservé aux investisseurs et aux entreprises de taille importante. Cependant, subsiste un doute concernant la gouvernance. Lequel doute perturbe largement la généralisation massive de ces structures. L'article L. 227-5 du code du commerce stipule que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Cependant les articles L. 227-6 et suivants semblent interdire, de par leur rédaction toujours tournée au singulier, une pluralité de président. Cette problématique est relativement bloquante, notamment quand deux personnes souhaitent s'associer pour exploiter une activité. À ce jour, elles renoncent à cette forme sociale pour préférer la cogérance d'une société à responsabilité limitée. Il lui demande donc si le Gouvernement est en mesure de lui confirmer que, conformément à l'article L. 227-5 du code de commerce, les statuts de la société par actions simplifiée peuvent réellement prévoir, à l'instar des cogérants de sociétés à responsabilité limitée, une pluralité de présidents.

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des dispositions légales en cours par les compagnies aériennes dites « à bas coûts ». La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit nécessairement s'acquitter des mêmes charges sociales pour ses salariés que tout autre employeur. Une grande majorité des compagnies aériennes respecte cette disposition. Cependant, il semble qu'une compagnie à bas coût s'y refuse et ne verse aucune prestation aux différents organismes sociaux concernés. Dans le même temps, cette compagnie vient se placer en concurrence directe face à des opérateurs nationaux. Il en résulte une distorsion profonde de la concurrence, du fait que les charges sociales de ces compagnies ne sont pas équivalentes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux compagnies aériennes leurs obligations en matière sociale et inciter les plus récalcitrantes à s'y conformer.

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. Ce texte instaure un abattement de la valeur de l'entreprise en cas de donation ou succession si un engagement collectif de conservation de deux années par le donateur et des engagements individuels de conservation de quatre années par les donataires sont respectés. Les articles 294 bis, ter et quater de l'annexe II du code général des impôts prévoient de nombreuses formalités déclaratives à remplir par le contribuable s'il choisit de se soumettre aux dispositions de l'article 787 B. Plusieurs décrets ont amendé et corrigé ces dispositions, dont le dernier le 30 septembre 2009. Ces formalités débutent au moment de la transmission et s'achèvent quatre années plus tard. Elles sont à remplir par le donateur, les donataires et l'entreprise dont les titres ont été transmis. Il s'agit de certifier, par l'envoi d'une simple attestation (nécessairement par courrier recommandé) à l'administration, que les conditions des engagements sont toujours remplies année après année. La complexité de ces dispositions, ainsi que l'incertitude dans laquelle elles plongent les contribuables, grèvent l'efficacité du mécanisme des engagements de conservation et, partant, de la transmission familiale de l'entreprise. Il lui demande donc si le Gouvernement peut confirmer que la sanction attachée au non-respect de ces formalités, qui excède le délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement, n'est pas la déchéance du régime de faveur si, de leur côté, les parties respectent bien les engagements de conservation pris initialement.