M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs". Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en place, en 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. Ce sont ainsi 160 000 journées de remplacement pour congés qui ont été réalisées en 2009, soit une augmentation de 60 % depuis la création du crédit d'impôt. En permettant aux agriculteurs de quitter leurs exploitations en toute tranquillité durant quelques jours, cette mesure constitue une réelle avancée sociale pour la profession. C'est pourquoi, notamment dans le contexte actuel de crise où se trouvent les exploitations d'élevage, premières bénéficiaires du dispositif, il lui demande dans quelle mesure cette disposition juste et équilibrée pourrait être maintenue.

M. Michel Lezeau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen. Une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique vient d'être publiée par une association de consommateurs. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur treize survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais doit être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'adopter une réglementation rapide sur ce point crucial.

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une récente enquête d'un organisme de consommateurs sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 montre principalement que le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqués à l'opération. De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l'utilité est parfois discutable ; un client prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais-sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond réglementaire des frais d'incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s'améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement par carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %. Une réforme d'ampleur s'impose donc, afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une nouvelle augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées. Alors que de nombreuses personnes ne bénéficient pas de mutuelle bien qu'étant souvent hospitalisées, elles pâtiraient énormément d'une nouvelle hausse de ce forfait. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet afin que les personnes handicapées n'aient pas à subir une nouvelle forme d'injustice.

M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de développement de l'éducation artistique et culturelle. Mis en oeuvre par les recteurs et les délégués académiques à l'action culturelle, il prévoit un renforcement de la pratique artistique dans le cadre des enseignements et des mesures spécifiques pendant le temps scolaire, la pause méridienne ou après les cours, par exemple lors de l'accompagnement éducatif défini par la circulaire publiée au bulletin officiel n° 28 du 19 juillet 2007. Mis en place dans les collèges de l'éducation prioritaire dès la rentrée 2007 et généralisé à tous les collèges à la rentrée 2008, ce dispositif devait favoriser les activités de découverte culturelle, d'expression et de création artistiques et aboutir à des réalisations concrètes par les élèves. Le plan de renforcement de l'éducation artistique et culturelle mettait l'accent sur la rencontre avec les artistes et les oeuvres et sur la fréquentation des établissements culturels. En outre, il prévoyait l'introduction de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école, au collège et au lycée. L'éducation artistique et culturelle était une priorité mise en avant par le Président de la République dans la lettre aux éducateurs, et par les ministres de l'éducation nationale et de la culture au cours du conseil des ministres du 30 janvier 2008. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire un bilan de la politique de renforcement de la pratique artistique et de l'enseignement de l'histoire des arts, en particulier en Côte-d'Or, et de préciser les perspectives de développement des actions en la matière.

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une proposition de loi récemment déposée au Parlement et visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadré par des règles déontologique selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. L'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'éventualité de la mise en place « d'un chéquier bien-être » à l'intention des aînés aux revenus modestes. Si l'intention est louable, il n'en demeure pas moins que l'emploi de ce chéquier ne peut s'appliquer aux pédicures-podologues pour les raisons évoquées ci-dessus. Néanmoins dans l'esprit de rendre les soins accessibles aux personnes âgées à revenus modestes, il paraîtrait souhaitable de mettre en place, à titre préventif, une consultation par an de pédicure-podologue prise en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées de plus de 60 ans, afin de prévenir à la fois les infections (liées notamment au diabète) et les chutes liées à l'âge. Les pédicures-podologues sont bel et bien une activité de santé (classification INSEE n° 86-90 E) qui les définit comme exerçant des activités de professionnels de la rééducation et de l'appareillage. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et désolidariser les pédicures-podologues des esthéticiens et si elle envisage la mise en place d'une visite annuelle pour les plus de 60 ans à revenus modestes.

M. Michel Lezeau interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières. Ces opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 256 et 257- 6° du CGI. Les personnes qui réalisent les affaires visées à l'article 257- 6°, tels les intermédiaires agents immobiliers, sont astreintes à la tenue d'un répertoire en vertu de l'article 852 du CGI. Or la réforme de la TVA immobilière opérée par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 supprime l'article 257- 6° du CGI et abroge l'article 852 du même code. Dès lors, il lui demande confirmation de la suppression de l'obligation pour les agents immobiliers de tenir un répertoire des actes en qualité d'intermédiaire, alors même que l'article 50 annexe IV du CGI n'a, quant à lui, pas été abrogé.

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan de a loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, très attendue par nos concitoyens à mobilité réduite, ainsi que par l'ensemble des associations oeuvrant dans ce domaine, a déjà eu des effets non négligeables sur l'accessibilité de nos compatriotes handicapés dans les transports. Aussi, cinq ans après son entrée en vigueur, il aimerait connaître le bilan précis de cette loi, ainsi que les prochaines mesures destinées à améliorer l'effectivité de cette loi en ce domaine.

M. Michel Lezeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, notamment du dos, bien entendu, avec des colonnes vertébrales abîmées, et un accroissement des scolioses. Pourtant, le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Xavier Darcos, a pris la mesure de ce problème en rédigeant une circulaire (n° 2008-002 du 11 janvier 2008) qui reconnaît ce problème comme une question de santé publique, et demande que les conseils d'école et les conseils d'administration s'emparent de ce sujet. Deux ans plus tard, le problème reste entier puisque, dans la majorité des cas, les cartables pèsent toujours le même poids. Des solutions sont pourtant à rechercher et semblent possibles à mettre en place : création de casiers où les élèves pourraient déposer leurs affaires les plus lourdes et les retrouver les jours suivants, aménagement des salles de classe pour que les élèves et les professeurs puissent privilégier la stabilité des élèves dans une même salle. Bien entendu, cela implique des coûts, une organisation et une réelle volonté des parties concernées : académies, acteurs publics pour la décision et le financement des travaux, chefs d'établissements pour la demande et le suivi de l'aménagement de leurs établissements. Mais il faut savoir ce que l'on souhaite privilégier : le bien-être et la santé des enfants ou des comportements conservateurs et régressifs de certains qui souhaitent, avant toute chose, que rien ne change, et qui auront toujours les arguments les plus solides et définitifs pour le démontrer. Il y a des moments où les choix idéologiques et politiques de chacun, si respectables qu'ils soient, ne peuvent être des entraves aux améliorations à apporter dans un établissement, et il convient aujourd'hui de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour parvenir à régler ce problème de santé publique. Aussi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de doter les établissements français d'infrastructures nécessaires qui permettent à nos enfants de ne plus porter des poids considérables sur leurs épaules.