M. Alain Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa décision de confier la réforme du code minier au ministère de l'industrie. La propriété du tréfonds de nos territoires ne peut plus être transférée sans obligations environnementales et économiques aux seuls attributaires des permis de recherche puis d'exploration minière. Quel que soit le procédé utilisé, on est en droit de redouter des perturbations sur l'hydrogéologie de nos territoires, voire sur nos paysages. Il faut donc que les activités minières rentrent dans le rang et n'échappent plus aux processus d'information, aux études d'impact indépendantes et à l'enquête publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un retour au droit commun des activités minières au même titre que pour les activités industrielles en matière environnemental, social et de police des activités. Il doit en être de même pour ce qui est de la participation des collectivités locales aux revenus des richesses du sous-sol de leurs territoires, s'agissant d'un intérêt général et non particulier.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, applicable également, depuis le 10 septembre 2009, aux véhicules spécialisés de dépannage, suite à la transposition de la directive européenne n° 2003-59 CE visant à harmoniser l'apprentissage des roulants européens. Ni le poids des véhicules transportés sur ces engins spécialisés de dépannage ni les distances parcourues ne semblent justifier une telle assimilation à des transports de marchandises "au long cours". Il lui demande si un réexamen des conditions d'exercice de la profession de chauffeur-dépanneur routier et une législation mieux adaptée aux conditions concrètes d'exercice de la profession autour des deux critères, poids-transport et distances parcourues, peuvent être envisagés.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, à propos des prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011. Le taux de ces prélèvements a été modifié en cours d'année 2011 passant de 12,3 % au 1er janvier à 13,5 % au 1er octobre 2011. De fait, certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année. D'autres établissements, en revanche, ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts pour 2011 est envisageable avec régularisation pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 % pour l'année entière.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment auxquelles ne font pas appel certaines entreprises publiques alors qu'elles se sont dotées d'outils performants répondant à des normes précises en matière de qualité (type norme ISO). En effet, des entreprises publiques font appel à des entreprises étrangères de sous-traitance qui ne répondent pas aux mêmes exigences de qualité, par souci économique et cela pénalise les entreprises françaises. Il lui demande quelles solutions peuvent être trouvées pour remédier à ce phénomène.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, dans le contexte de priorisation par l'Anah des actions à vocation sociale en faveur des propriétaires occupants en difficulté en milieu rural et à l'heure où le programme "Habiter mieux" commence à se développer, l'on constate qu'il n'est plus possible de faire financer par l'Agence des travaux de confort minimal tels que les réfections de toiture, les mises en sécurité électrique ou le remplacement du système de chauffage (action qui, seule, ne permet pas d'atteindre le seuil fatidique des 25 % de gain d'énergie conventionnelle rendant possible l'obtention des aides majorées). Pourtant ces interventions ont historiquement permis le maintien dans une propriété décente de nombreux propriétaires très modestes. Certes, au regard de la réglementation de l'Agence, cette possibilité de subvention existe toujours dans la rubrique intitulée "autres travaux" mais n'est plus possible en réalité, compte tenu des restrictions budgétaires, mais aussi des orientations et objectifs du programme "Habiter mieux". Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour que l'abandon de ce type d'aide n'aboutisse pas à une dégradation de la situation des ménages et à une augmentation des dépenses de l'Anah lorsque la dégradation de ces logements désormais non entretenus les aura rendus éligibles aux aides.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, il s'agissait de le protéger. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés de leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire "santé" en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire "santé" d'entreprise désignée par l'accord collectif. Les salariés n'ont plus le libre choix de leur complémentaire et doivent démissionner de leur mutuelle de proximité. Il serait souhaitable d'envisager un dispositif permettant d'introduire la liberté de choix de la complémentaire "santé" et la possibilité de déroger aux accords de branche désignant un seul et unique organisme de prévoyance contre toutes les règles de libre concurrence. La mise en place d'un "chèque mutuelle" (correspondant à la participation employeur sur la cotisation mutualiste) autoriserait chaque salarié à choisir librement sa complémentaire. Ce "chèque mutuelle" délivré par l'employeur au salarié sur simple présentation d'un certificat d'adhésion servirait au règlement de sa cotisation auprès d'un organisme complémentaire librement choisi. Ce dispositif, analogue sur le plan du droit du travail et du droit fiscal aux chèques restaurant et chèque vacances, conforterait les mutuelles de proximité qui proposent des couvertures "santé" adaptées et responsables. Elles ne supporteraient plus l'hémorragie de leurs adhérents actifs obligés de s'affilier à de grosses structures financières. Il lui demande donc si ce dispositif peut être envisagé par le Gouvernement.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la méthode retenue pour le calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la réforme de l'AAH. En effet, en 2010, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement sur les revenus (10 %), soit sur les frais réels suivant le barème fiscal. Pour 2011 il semblerait que seuls les frais forfaitaires de 10 % soient retenus, ce qui serait moins avantageux pour nombre de travailleurs handicapés. Il lui demande donc de lui préciser quelle méthode de calcul sera effectivement retenue.

M. Alain Marc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les exonérations de charges patronales d'une durée d'un an pour certaines catégories d'emplois en Zone de Revitalisation Rurale prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 à l'article 15 (entreprises artisanales, industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, groupements d'entreprises...) peuvent être appliquées dans les mêmes conditions pour les entreprises qui n'en ont jusque-là jamais bénéficié par manque d'information, ceci même de façon rétroactive. En effet, certaines entreprises ont déjà créé des emplois mais n'ont pas bénéficié de ces exonérations de charges par manque d'information.