M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes dans la police nationale. En effet, les services accomplis dans la police nationale en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette exclusion apparaît injuste, particulièrement pour ceux qui intègrent ensuite la police nationale après avoir réussi les épreuves du concours organisé par l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de valider en termes d'ancienneté ces années exercées au sein de la police nationale.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, depuis lors, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation aboutit à un essoufflement des trésoreries de ces PME et TPE dans une période où l'appareil de production est déjà fort fragilisé. Ces entreprises sont extrêmement inquiètes quant à leur avenir. Ainsi, afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre pays, il lui demande quelles sont les solutions que peut apporter le Gouvernement pour corriger ce déséquilibre.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 mentionne l'infection par le VIH dans la liste des maladies ne pouvant bénéficier de la pratique de soins de conservation sur les corps ; cela signifie que les personnes séropositives sont discriminées jusque dans leur mort. La famille, les amis de ces personnes ne peuvent donc pas leur rendre un dernier hommage, leur corps devant être immédiatement mis dans un cercueil. De plus, mettre sur un pied d'égalité peste et sida est le signe d'une méconnaissance profonde des modes de transmission du VIH-sida, cette maladie, n'étant pas contagieuse mais transmissible. Il a déclaré en janvier 2012 vouloir faire évoluer la législation sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives, ce qui a été salué par de nombreuses associations. Aussi, il aimerait connaître quelle mesure va être prise pour aller dans ce sens.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers et infirmières sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avril 2007. Les infirmiers peuvent notamment prescrire à leurs patients, s'ils agissent sur prescription médicale, les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunélisé. Pour autant, ils n'ont pas la possibilité de prescrire les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cela va à l'encontre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique qui permet aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. Bien entendu, cette mesure d'ouvrir le droit de prescription aux infirmiers est un grand pas en avant pour la reconnaissance d'une compétence nouvelle de la profession, mais il serait souhaitable et cohérent qu'ils puissent aussi acquérir le droit de prescrire les solutions et produits antiseptiques, qui par ailleurs sont en vente libre dans de nombreuses pharmacies. C'est pourquoi il aimerait connaître le point de vue du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour adapter le droit de prescription des infirmiers.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé doivent être distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions et s'il entend satisfaire leurs revendications.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement. Plusieurs sociétés de service à la personne sont inquiètes quant à cette mesure qui semble les concerner. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. C'est pourquoi il lui demande quelles peuvent être les dispositions particulières qu'elle peut prendre pour rassurer ces entreprises quant à leur avenir.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en œuvre à travers la loi TEPA et qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en œuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reprendre cette mesure néfaste pour les petites entreprises.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les soucis qu'engendre la maladie coéliaque plus communément connue comme intolérance au gluten pour les enfants scolarisés. En effet, les patients souffrant de cette maladie doivent se soumettre à un régime sans gluten strict et à vie, le gluten étant présent dans les produits alimentaires courants. Il n'existe de nos jours aucun traitement médicamenteux. L'exclusion du gluten est donc une priorité et donc un souci quotidien pour les malades. Le respect de ce régime pose un problème aux parents d'enfants victimes de cette intolérance lors des repas en collectivités tels que dans les crèches, les cantines scolaires etc. Malgré la circulaire n° 2033-135 qui traite d'une manière générale de l'accueil des enfants malades en collectivité, il lui demande de renforcer les mesures de manière à rendre obligatoire l'accueil de ces enfants dans les restaurations collectives.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction ou l'interdiction de fréquenter la cantine scolaire aux enfants de chômeurs dans certaines communes. En effet, certains maires ont pris la décision de restreindre l'accès des enfants de parents chômeurs aux cantines scolaires de la ville et ont fait modifier le règlement intérieur par leur conseil municipal. Perdre son emploi est un drame pour les familles, l'interdiction de fréquenter la cantine peut être vécue comme une humiliation supplémentaire. Le service de la cantine n'est pas une obligation légale pour la commune mais à partir du moment où il a été créé, ce service ne peut opérer de discrimination entre les enfants scolarisés suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non. C'est un service public basé sur le principe de l'égalité des usagers. Il lui demande donc de clarifier sa position face à ce genre de situation.