M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Elle va également à l'encontre des orientations de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie (ARS), dont l'accompagnement social fait partie des prérogatives, qui réfléchit à un développement de la préorientation et de la formation qualifiante pour les personnes en situation de handicap. Or cette baisse vient s'ajouter à plusieurs diminutions successives, aboutissant à une diminution de l'enveloppe dédiée à l'ADAPT de près de 25 % en quatre ans. Pourtant, nous sommes tous conscients de l'importance de la formation professionnelle pour l'insertion des jeunes handicapés, dans la mesure où les taux de placement des CRP sont généralement très élevés : en temps de crise économique, 70 % des stagiaires accompagnés par l'ADAPT trouvent un emploi ou une formation, et plus de 80 % dans une conjoncture favorable. Dans ces conditions, il apparaît important : que s'engage au niveau national une réflexion interministérielle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et ministère des solidarités et de la cohésion sociale) sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap et des élus ; dans cette attente, que pour les ADAPT qui ont vu leur enveloppe diminuer, soit rétabli un niveau de financement permettant la rémunération des stagiaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'UE, le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci considère en effet que le CEE n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. Il serait dangereux de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Il convient de ne pas mettre en danger l'été prochain et d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat de l'animation occasionnelle. Il souhaite donc savoir quelle attitude le Gouvernement va adopter sur ce sujet, afin de permettre une pérennisation des « colos » et des centres de loisirs, dont nous connaissons l'importance pour un grand nombre d'enfants et de jeunes.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les 4 associations UFC-Que choisir de Bourgogne ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaitre leurs attentes et leurs préoccupations. 1726 personnes ont répondu à cette consultation. Les résultats montrent un fort sentiment d'insécurité juridique : 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une forte proportion de consommateurs (66 %) ayant subi un litige avec un professionnel lors des 12 derniers mois. Parmi les secteurs les plus touchés, les consommateurs de Bourgogne ont indiqué particulièrement la santé (60 %), la banque-assurance (56 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 48 % et 52 %. Quant aux préoccupations des consommateurs, le niveau des prix est arrivé en tête des sondés : 90 % des consultés évoquent alors les tarifs de l'énergie, 73 % le coût des soins et des médicaments et 73 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est aussi pointé. Face à ces difficultés, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration, le 18 février 2010 par le comité interministériel de la sécurité routière, d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs à partir de 2012. Cette mesure inquiète les collectionneurs de cyclomoteurs anciens qui possèdent de nombreux modèles et devront assumer le coût du contrôle technique de chacun d'entre eux alors même que ces deux roues ne font pas l'objet d'un usage intensif et régulier et qui font l'objet de l'entretien assidu de leurs propriétaires. Il lui demande donc quelles sont les positions du Gouvernement sur l'adaptation des mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière pour cette catégorie particulière de cyclomoteurs.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Elle va également à l'encontre des orientations de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie (ARS, dont l'accompagnement social fait partie des prérogatives, qui réfléchit à un développement de la préorientation et de la formation qualifiante pour les personnes en situation de handicap. Or cette baisse vient s'ajouter à plusieurs diminutions successives, aboutissant à une diminution de l'enveloppe dédiée à l'ADAPT de près de 25 % en quatre ans. Pourtant, nous sommes tous conscients de l'importance de la formation professionnelle pour l'insertion des jeunes handicapés, dans la mesure où les taux de placement des CRP sont généralement très élevés : en temps de crise économique, 70 % des stagiaires accompagnés par l'ADAPT trouvent un emploi ou une formation, et plus de 80 % dans une conjoncture favorable. Dans ces conditions, il apparaît important : que s'engage au niveau national une réflexion interministérielle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et ministère des solidarités et de la cohésion sociale) sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap et des élus ; dans cette attente, que pour les ADAPT qui ont vu leur enveloppe diminuer, soit rétabli un niveau de financement permettant la rémunération des stagiaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'élargissement du droit de préemption. Ce droit est un élément majeur de la politique d'aménagement territorial, notamment dans le domaine de l'habitat et de la préservation des espaces naturels. Suivant les termes de la loi, le droit de préemption ne s'applique qu'au titre des cessions à titre onéreux, écartant de fait les donations de son champ d'application. Or les élus locaux constatent de plus en plus fréquemment des donations qui se révèlent être des ventes déguisées. Ce détournement de la loi aboutit à faire obstacle au droit de préemption. Aussi il souhaite l'interroger sur les éventuels projets de modifications de la loi afin d'éviter de telles pratiques. Il attire tout particulièrement son attention sur la possibilité de permettre aux collectivités de préempter en cas de donation.

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des structures d'accueil et d'hébergements des personnes en situation de précarité. En effet, de nombreuses associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) déplorent que le budget du secteur de l'inclusion sociale diminue alors que, dans le même temps, le contexte économique et social demeure très préoccupant pour les personnes en grande précarité sociale. La FNARS est attachée à la réforme en faveur de l'accueil des sans-abri dans la mesure où celle-ci s'attaque en priorité au logement, mais la FNARS demande des moyens d'accompagnement pour les réseaux (ingénierie nationale et régionale, formation, etc.) et un recadrage de la méthodologie de l'enquête nationale de coûts, intégrant une phase approfondie sur un certain nombre de territoires pilotes avant sa généralisation sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la politique d'accueil et d'hébergement des personnes en situation d'exclusion.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau V au niveau III, qui risquent de se retrouver sans revenu. Cette disposition ne paraît pas pertinente dans la grave période de crise que traverse notre pays, au moment où l'État prône le développement de la qualification, de la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels. La disparition de cette allocation risque d'empêcher ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes, aboutissant à une véritable insertion professionnelle et de rendre la vie des personnes en formation précaire et difficile. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour soutenir les demandeurs d'emploi en formation.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce décret modifie le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005 ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté. Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition. Certains exemples montrent qu'il existe des écarts de plusieurs échelons entre deux agents ayant intégré la fonction publique à quelques mois d'intervalle, autour de cette période du 1er novembre 2005. Cette règle de traitement révèle un manque d'équité entre les agents de la fonction publique territoriale concernés. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité de traitement entre agents d'une même catégorie.

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des techniciens du BTP. Des évolutions importantes sont en cours dans la formation des techniciens du BTP, avec la suppression à la rentrée prochaine du bac STI génie civil et son remplacement par le bac technologique STI2D, très généraliste. Une approche abstraite remplace la réalité des métiers et des débouchés de la vie économique réelle, du fait que les nouvelles spécialités proposées sont abstraites et ne couvrent pas la totalité des formations actuellement dispensées. Il y a lieu de s'inquiéter, face à la perspective que les élèves se détournent du secteur du BTP, qu'ils se désintéressent des BTS qui y forment, et face au fait que l'ouverture des nouveaux baccalauréats se déroule dans la précipitation (brève formation des enseignants, équipements non disponibles ou commandés dans l'urgence...). Or il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir les métiers du BTP et de pérenniser la formation de génie civil. Il ne s'agit pas de nier la nécessité d'une réforme des bacs technologiques actuels pour aborder la formation de manière plus transversale, comme l'exige l'évolution des techniques. Mais le secteur du BTP est suffisamment important en termes d'emplois, suffisamment varié en termes de spécialités pour justifier un bac technologique spécifique, comme cela a été fait pour le bac STD2A dans le domaine du design et des arts appliqués. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend promouvoir un bac technologique spécifique au secteur BTP et rénové.