M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence et dans ce cas, si la signature électronique du procès verbal de séance peut être valide ? Il lui demande s'il entend modifier l'article 22 du code des marchés publics et rajouter cette modalité de participation à la CAO, dans une logique de dématérialisation des marchés publics ? En effet, il s'agit là d'un enjeu fort au regard du rôle pilote de la commande publique pour promouvoir la dématérialisation et le développement durable, particulièrement dans un département rural.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les commerçants de l'Ardèche. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche a relevé que la cotisation minimum avait triplé en 2 ans, passant de 30,88 euros en 2012 à 67,53 euros en 2011 et à 101,97 euros en 2012. Dans une période conjoncturelle difficile, cette augmentation est jugée démesurée par de nombreux chefs d'entreprises soumis à cette cotisation minimum, exploitant des commerces de petite taille ; d'autant qu'ils s'acquittent également d'une taxe auprès de la SACEM. Plusieurs d'entre eux envisagent d'ailleurs de stopper la diffusion musicale dans leur entreprise. Il est certain qu'une nouvelle augmentation de ces droits inciterait encore un plus grand nombre à faire de même. Il paraît donc opportun d'envisager une révision des tarifs pour ne pas pénaliser les TPE qui participent activement à l'animation de nos communes urbaines comme rurales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouvernement. Les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Ainsi, en Mayenne, le fonds concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement près de 11 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par là-même un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises du secteur. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Aussi, la solution privilégiée par le Gouvernement, de transformation du fonds en un compte d'affectation spécial, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, les élus proposent-ils de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Enfin, une autre solution proposée par les collectivités concédantes consisterait à inclure le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor garantissant ainsi l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités afin de modifier le statut du FACÉ, sans remettre en cause la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du délai de stand still, préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. Il souhaite que lui soit précisé si le délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et la signature du marché, doit être computé conformément aux dispositions de l'article 3.4 du règlement (CEE, Euratom n° 118/7 du 3 juin 1971), portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - selon lequel un délai prend fin à « l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant, si le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi ». Il regrette le manque de rigueur rédactionnelle du code des marchés publics préjudiciable à la sécurité des procédures, ainsi que l'absence de précision apportée par la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques des marchés publics.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et l'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit  « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contre-sens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution d'une « consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualité rédactionnelle du code des marchés publics (CMP). La sous-section 1ère de la section 9 du chapitre III est intitulée « Sélection des candidatures » (article 52 du CMP). Cette formulation est trompeuse car, en pratique, il s'agit d'admettre ou d'agréer des candidatures et non de les sélectionner. En effet, « la sélection des candidtaures » ne concerne que les procédures restreintes pour lesquelles, effectivement, il peut y avoir une sélection de candidatures, sur la base de critères de sélection. Or, dans la pratique, la majorité des procédures sont les procédures ouvertes. En conséquence, il lui demande, dans un souci de lisibilité, de rigueur sémantique, de pédagogie et de sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics, et ce particulièrement pour les petites collectivités peu aguerries aux subtilités rédactionnelles du code des marchés publics, s'il entend remplacer cet intitulé par « Admission des candidatures ».

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des propharmaciens d'Ardèche qui ne possèdent pas de carte de professionnels de santé. En effet, suite à l'application des nouvelles normes de télétransmission et suite au changement des pourcentages de remboursement de nombreux médicaments, ces propharmaciens ne seront bientôt plus en mesure de télétransmettre les feuilles de soins qu'ils transmettaient jusqu'à présent en mode B2 comme ils ne possédaient pas de CPS. Les propharmaciens souhaiteraient donc obtenir une CPS en raison des services inestimables qu'ils rendent dans les zones rurales. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'implication de l'État français dans les évènements qui se sont récemment déroulés aux abords et à l'intérieur du bâtiment situé au 36 rue Botzaris dans le 19e arrondissement de Paris. Ce bâtiment, propriété de l'État tunisien, était officiellement le siège de l'association culturelle " Rassemblement des Tunisiens en France ". On sait qu'il s'agissait en fait d'une couverture pour le RCD, parti du Président tunisien Ben Ali, déchu depuis le 14 janvier 2011. Le 31 mai, des ressortissants tunisiens arrivés à Paris depuis quelques mois via l'île italienne de Lampedusa ont trouvé refuge dans ce bâtiment. À l'occasion de leur séjour, ils y ont découvert des archives potentiellement compromettantes pour des personnalités tunisiennes ayant appartenu aux réseaux du RCD. Juste avant ces découvertes, des observateurs habitant le quartier affirment avoir vu les gardiens du bâtiment remettre sacs et mallettes aux forces de l'ordre françaises. Le 14 juin, deux associations, " Sherpa " et " Transparence International " ont déposé plainte. Le 15 juin, des archives du RCD entreposées au 36 rue Botzaris, ont disparu (environ un tiers de la quantité totale), et auraient été déplacées vers un endroit tenu secret. Le 16 juin, à la première heure les réfugiés ont été expulsés du 36 rue de Botzaris. Le jour suivant, la justice française a ouvert une information judiciaire contre X pour " blanchiment en bande organisée " visant Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, à la suite de la plainte déposée trois jours plus tôt. Ce même jour, le 17 juin, l'ambassade de Tunisie a annoncé l'annexion du bâtiment, coupant ainsi la voie à toute mesure d'instruction judiciaire française. À cet enchaînement troublant d'évènements, s'ajoute la présence impromptue à Paris le 15 juin, la veille de l'expulsion des réfugiés, de M. Habib Essid, ministre de l'intérieur tunisien. À ces éléments concomitants s'ajoutent les différentes allées et venues de la police et la gendarmerie depuis la déclaration de l'annexion du bâtiment par l'ambassade ; des gendarmes ont même pénétré l'enceinte de l'annexe de l'ambassade. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des explications et l'éclairer sur ces évènements et sur l'attitude de la diplomatie française, et surtout l'informer dans le détail sur le processus d'annexion du bâtiment du 36 rue de Botzaris par l'Ambassade de Tunisie.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Plusieurs études ont démontré ce lien : une réalisée en 2001, publiée par le Journal of the national cancer institute, une autre publiée dans la revue Cancer research en 2007 et tout récemment les conclusions d'un groupe de dix experts réunis par l'Agency for research on cancer (IARC). Ces études démontrent que les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5 heures du matin pendant plus de trois ans présenteraient un risque du cancer du sein supérieur de 40 % par rapport à celles qui n'ont pas occupé de postes nocturnes. Le Danemark a commencé à indemniser des femmes travaillant la nuit présentant un cancer du sein en tant que maladie à caractère professionnel. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend agir pour prévenir une telle situation et quelles mesures il va prendre en matière de surveillance, de recherche et de lutte contre les causes identifiées ou à identifier de ce risque.